| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Patrice Gélard
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rapporteur. Ils n’ont pas compris la réforme constitutionnelle de 2008 !
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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président de la commission des lois. Mais si, c’est ça qui vous gêne !
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Virginie Klès
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Je reprendrai à mon compte l’ensemble des arguments qui viennent d’être développés. La méthode utilisée m’a…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Bernard Frimat
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La parole est à Mme Virginie Klès.
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Michel
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… mais on supprime une profession dans des conditions indignes d’un Gouvernement de la République !…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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président de la commission des lois. Les salariés aussi !
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Michel
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… ces amendements sont retirés ou repoussés. Je ne pense pas, monsieur le garde des sceaux, que vos réponses…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Patrice Gélard
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rapporteur. Ça ne s’est pas fait au dernier moment, ces amendements ont été refusés en commission !
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Michel
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Nous savions depuis quinze jours que ce texte devait être voté conforme. J’entends bien, monsieur le…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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président de la commission des lois. C’est de votre fait !
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Michel
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Depuis que je suis sénateur, c’est la première fois que j’assiste à un débat aussi malsain ! (Exclamations…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Bernard Frimat
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La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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président de la commission des lois. Comme en 1971 !
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jacques Mézard
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Tout à fait, mais ces salariés, en particuliers ceux d’entre eux qui ont peu d’ancienneté, seront amenés à…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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président de la commission des lois. Elles sont exceptionnelles !
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jacques Mézard
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Vous avez le droit de défendre le texte de la commission, mais nous, nous avons le droit de protester contre…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Patrice Gélard
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rapporteur. C’est normal ! C’est le texte de la commission !
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jacques Mézard
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Notre groupe votera très majoritairement contre ce texte.
Il était important, me semble-t-il, que les avoués…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Bernard Frimat
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La parole est à M. Jacques Mézard.
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
François Zocchetto
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De mon point de vue, le fait d’émettre un vote conforme sur le présent projet de loi ne signifie nullement,…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Bernard Frimat
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Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. François Zocchetto, pour…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Bernard Frimat
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Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Bernard Frimat
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Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 33
(Non modifié)
Sont abrogés…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Josiane Mathon-Poinat
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Oui, monsieur le président.
L’aide juridictionnelle est absente de ce texte, et il convient de l’aborder. Le…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Bernard Frimat
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Madame Mathon-Poinat, l'amendement n° 61 est-il maintenu ?
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Bernard Frimat
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Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Michel Mercier
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garde des sceaux. Bien entendu, un délai de cinq ans me laisse beaucoup d’espérance ; c’est le principal…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Josiane Mathon-Poinat
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J’en prends bonne note !
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Michel Mercier
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garde des sceaux. Comme l’a souligné M. le rapporteur, le principe défendu par les auteurs de l’amendement…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Bernard Frimat
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Patrice Gélard
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rapporteur. Dans ces conditions, je vous indique que la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Bernard Frimat
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Monsieur le rapporteur, je vous rappelle que l’amendement n° 61 n’a pas été déclaré irrecevable. Il…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Patrice Gélard
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rapporteur. Peut-être, mais il s’agit tout de même d’un cavalier. Cet amendement n’a pas de lien avec…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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président de la commission des lois. La commission des lois ne l’a pas déclaré irrecevable !
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Patrice Gélard
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rapporteur. Le dispositif proposé par les auteurs de l’amendement n° 59 a déjà été rejeté au Sénat en…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Bernard Frimat
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Josiane Mathon-Poinat
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Il s’agit d’un amendement d’appel, que j’ai déjà présenté aux membres du barreau.
L’aide juridictionnelle…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Bernard Frimat
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L'amendement n° 61, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Josiane Mathon-Poinat
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Cet amendement concerne la rédaction d’un rapport sur la situation des avoués. Je sais évidemment que cet…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Bernard Frimat
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L'amendement n° 59, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Bernard Frimat
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Je mets aux voix l'article 24.
(L'article 24 est adopté.)
Chapitre V
Dispositions diverses et…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Bernard Frimat
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Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 et 45.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
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« Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 et 45.
(Les amendements ne sont pas adoptés.) »
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Virginie Klès
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Exactement !
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jacques Mézard
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Que ce soit pendant la période transitoire ou non, il n’y a pas de raison de faire plus confiance à une…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Patrice Gélard
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rapporteur. Mais non ! C’est seulement pendant la période transitoire !
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jacques Mézard
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… qui serait suspect.
Nous arrivons là à une situation qui est à la fois illogique et – je l’ai déjà indiqué…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Patrice Gélard
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rapporteur. Mais si !
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Jacques Mézard
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Je suis tout de même étonné par la réponse de M. le rapporteur.
Si j’ai bien compris, il faut faire…
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Bernard Frimat
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La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
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| 21 décembre 2010 |
Hémicycle |
Virginie Klès
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Je souhaite simplement poser une question : là, il n’y a pas de distorsion de concurrence ?
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