Sénat — hémicycle

« Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er est adopté.) Article 2 (non modifié) I. – Le 1° de l’article L. 4138-2 du code de la défense est complété par un g ainsi rédigé : « g) D’un congé pour création ou reprise d’entreprise ; ». II. – Après l’article L. 4139-5 du même code, il est inséré un article L. 4139-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4139-5-1. – Le bénéfice du congé pour création ou reprise d’entreprise mentionné au g du 1° de l’article L. 4138-2 est ouvert, sur demande agréée, au militaire ayant accompli au moins huit ans de services militaires effectifs. « L’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° de l’article L. 4122-2 ne sont pas applicables au militaire qui crée ou reprend une entreprise dans le cadre de ce congé. « Le congé a une durée maximale d’un an, renouvelable une fois. « Durant ce congé, le militaire perçoit, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la rémunération de son grade. Lorsque le congé est renouvelé, le militaire perçoit la rémunération de son grade réduite de moitié. « La durée de ce congé compte pour les droits à avancement et pour les droits à pension. « Le militaire qui bénéficie d’un congé pour création ou reprise d’entreprise est radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif à l’expiration de ce congé, sauf s’il est mis fin à ce congé dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. « Le bénéfice d’un congé pour création ou reprise d’entreprise est exclusif de tout congé accordé au titre du II de l’article L. 4139-5. » – (Adopté.) Article 3 (non modifié … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire la séance →