Sénat — hémicycle

« En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis M. Article 10 bis (Non modifié) La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L. 121-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-35-1. – Les manquements à l’article L. 121-35 et aux textes pris pour son application sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. » – (Adopté.) Article 10 ter (Non modifié) La section 11 du même chapitre Ier est complétée par un article L. 121-85-1 ainsi rédigé : « Art. L.121-85-1. – Les manquements aux articles L. 121-83 à L. 121-84-15 et aux textes pris pour leur application sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. » – (Adopté.) Article 10 quater Après l’article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-3-1. – L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut communiquer au président du tribunal de commerce compétent les informations recueillies à l’occasion des investigations menées dans le cadre des I à III de l’article L. 141-1 aux fins d’exercice éventuel des compétences prévues au livre VI du code de commerce. » »

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