Sénat — hémicycle

« Monsieur Cornu, il n’est pas très élégant de dire que nous introduisons en droit français l’action collective pour le plus grand profit des avocats : vous savez très bien que telle n’est absolument pas notre approche. En l’occurrence, les avocats seront ceux des associations de défense des consommateurs. Ils ne seront donc pas plus d’un ou deux et le système ne s’apparentera pas au modèle américain que vous avez en tête. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit qu’en Italie les associations parleraient d’une « arme émoussée ». Laissez à la procédure le temps de faire ses preuves ! En tout état de cause, plus d’une dizaine de pays de l’Union européenne ont introduit, sous des formes diverses, l’action de groupe. Je pense aux Pays-Bas, au Royaume-Unis et à l’Allemagne dans le domaine financier. Ce ne sont pas des pays qui ont l’habitude de pénaliser leurs entreprises, que je sache ! S’ils ont adopté une telle solution, c’était pour défendre leurs consommateurs, mais aussi pour régler un certain nombre de problèmes pour lesquels il n’existait pas d’autres solutions. Ce fut le cas, notamment, aux Pays-Bas par rapport à l’industrie pétrolière. Je comprends vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, mais ils ne remettent pas en cause la validité de la procédure que nous voulons introduire. »

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