| 10 janvier 2012 |
Hémicycle |
Marie-Luce PENCHARD
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ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de…
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| 10 janvier 2012 |
Hémicycle |
Jean-Patrick Courtois
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La parole est à Mme la ministre.
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| 10 janvier 2012 |
Hémicycle |
Hélène Conway-Mouret
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Madame la ministre, je vous poserai deux questions.
Premièrement, je souhaiterais savoir si des consignes…
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| 10 janvier 2012 |
Hémicycle |
Jean-Patrick Courtois
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La parole est à Mme Hélène Conway Mouret, auteur de la question n° 1457, adressée à M. le ministre de…
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| 10 janvier 2012 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Mirassou
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motivation des refus de délivrance de visas pour les étudiants étrangers
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| 10 janvier 2012 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Mirassou
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Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Croyez bien que la vigilance dont fait preuve le…
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| 10 janvier 2012 |
Hémicycle |
Jean-Patrick Courtois
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La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
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| 10 janvier 2012 |
Hémicycle |
Marie-Luce PENCHARD
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ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de…
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| 10 janvier 2012 |
Hémicycle |
Jean-Patrick Courtois
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La parole est à Mme la ministre.
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| 10 janvier 2012 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Mirassou
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Madame la ministre, je constate que M. le ministre de l’intérieur, que j’avais déjà interpellé sur cette…
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| 10 janvier 2012 |
Hémicycle |
Jean-Patrick Courtois
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La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, auteur de la question n° 1401, adressée à M. le ministre de…
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| 10 janvier 2012 |
Hémicycle |
Jean-Patrick Courtois
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L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.
pérennité des activités des sapeurs-pompiers…
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| 10 janvier 2012 |
Hémicycle |
Jean-Patrick Courtois
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M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 3 janvier 2012,…
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| 10 janvier 2012 |
Hémicycle |
Jean-Patrick Courtois
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M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 23 décembre 2011, que, en…
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| 10 janvier 2012 |
Hémicycle |
Jean-Patrick Courtois
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Par lettre en date du 22 décembre 2011, M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le…
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| 10 janvier 2012 |
Hémicycle |
Jean-Patrick Courtois
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M. le président a été informé par le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi, par plus…
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| 10 janvier 2012 |
Hémicycle |
Jean-Patrick Courtois
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En application de l’article 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie…
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| 10 janvier 2012 |
Hémicycle |
Jean-Patrick Courtois
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Par lettre en date du 9 janvier 2012, M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, a…
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| 10 janvier 2012 |
Hémicycle |
Jean-Patrick Courtois
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Le procès-verbal de la séance du 22 décembre 2011 a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le…
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| 10 janvier 2012 |
Hémicycle |
Jean-Patrick Courtois
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Madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous présenter mes meilleurs vœux pour la nouvelle année.
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| 10 janvier 2012 |
Hémicycle |
Jean-Patrick Courtois
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
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| 22 décembre 2011 |
Hémicycle |
Charles Guené
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Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 10 janvier 2012…
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| 22 décembre 2011 |
Hémicycle |
Charles Guené
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Je souhaite, à mon tour, saluer la qualité des débats sur ce texte important, une qualité que nous devons à…
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| 22 décembre 2011 |
Hémicycle |
Daniel Dubois
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Le groupe de l’UCR également !
(Le projet de loi est adopté.)
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| 22 décembre 2011 |
Hémicycle |
Gérard Cornu
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Le groupe UMP s’abstient !
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| 22 décembre 2011 |
Hémicycle |
Charles Guené
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Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
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| 22 décembre 2011 |
Hémicycle |
Daniel Raoul
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président de la commission de l'économie. Merci !
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| 22 décembre 2011 |
Hémicycle |
Frédéric Lefebvre
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secrétaire d'État. Je pense au conseil personnalisé au moins une fois par an, qui permet à l’abonné de…
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| 22 décembre 2011 |
Hémicycle |
Claude Bérit-Débat
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Cela les fera baisser !
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| 22 décembre 2011 |
Hémicycle |
Frédéric Lefebvre
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secrétaire d'État. Alors que s’achèvent nos débats, je voudrais d’abord dire que j’ai eu évidemment un…
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| 22 décembre 2011 |
Hémicycle |
Charles Guené
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La parole est à M. le secrétaire d'État.
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| 22 décembre 2011 |
Hémicycle |
Gérard Cornu
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Oui, mais je ne voudrais pas terminer sans m’adresser personnellement au rapporteur dont c’était le premier…
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| 22 décembre 2011 |
Hémicycle |
Charles Guené
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Vous avez déjà dépassé de trois minutes votre temps de parole, mon cher collègue.
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| 22 décembre 2011 |
Hémicycle |
Gérard Cornu
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Il en est ainsi, enfin, à l’article 9, du renforcement de l’information du consommateur sur les possibilités…
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| 22 décembre 2011 |
Hémicycle |
Charles Guené
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Je vous prie de conclure, mon cher collègue.
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| 22 décembre 2011 |
Hémicycle |
Gérard Cornu
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La protection des consommateurs doit, à nos yeux, rester un sujet de consensus pragmatique, ce qui suppose…
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| 22 décembre 2011 |
Hémicycle |
Charles Guené
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La parole est à M. Gérard Cornu.
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| 22 décembre 2011 |
Hémicycle |
Claude Bérit-Débat
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Je dirai à mon tour que nous sommes satisfaits du déroulement des débats.
Comme je l’ai indiqué lors de la…
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| 22 décembre 2011 |
Hémicycle |
Charles Guené
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La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
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| 22 décembre 2011 |
Hémicycle |
Daniel Dubois
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je salue le travail des…
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| 22 décembre 2011 |
Hémicycle |
Charles Guené
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La parole est à M. Daniel Dubois.
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| 22 décembre 2011 |
Hémicycle |
Évelyne Didier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame et…
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× Refermer
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, peut-être avons-nous travaillé un peu vite, mais le texte était touffu et nous avons eu peu de temps pour l’examiner.
Une partie des sujets étaient nouveaux pour moi puisque je succédais à mon ancienne collègue Odette Terrade. Il était également difficile pour un groupe restreint de travailler sur tous les aspects du texte, mais je dois reconnaître que cela s’est fait dans un bon esprit.
Je dois dire également – c’est une réponse à notre collègue Gérard Cornu – que c’est la première fois depuis longtemps que je vois autant d’amendements de notre groupe être acceptés. Je vous assure que c’est agréable ! Mais c’est aussi la première fois que je vois autant d’amendements de l’opposition acceptés par la majorité. Je me félicite d’ailleurs de l’attitude extrêmement ouverte – c’est à méditer ! – qu’ont eue les rapporteurs envers l’opposition. J’ai entendu plusieurs orateurs se plaindre d’avoir été maltraités : honnêtement, ces critiques me paraissent tout à fait excessives.
Je me félicite de l’adoption d’un certain nombre de nos amendements concernant, notamment, l’interdiction des coupures d’énergie pendant la trêve hivernale, la création d’une commission pluraliste pour fixer les tarifs réglementés du gaz, le rééquilibrage des relations entre les bailleurs et les locataires ; ils sont nombreux et je ne les citerai pas tous.
Je regrette évidemment que n’ait pas été adopté notre amendement sur l’interdiction d’expulsion des personn … »
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· Sénat
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| 22 décembre 2011 |
Hémicycle |
Charles Guené
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La parole est à Mme Évelyne Didier pour explication de vote.
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| 22 décembre 2011 |
Hémicycle |
Daniel Raoul
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président de la commission de l'économie. Je remercie tous ceux qui ont participé à ce débat jusqu’à cette…
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| 22 décembre 2011 |
Hémicycle |
Charles Guené
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Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. le président de la commission.
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| 22 décembre 2011 |
Hémicycle |
Charles Guené
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Je mets aux voix l'article 3 ter, modifié.
(L'article 3 ter est adopté.)
Vote sur l'ensemble
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| 22 décembre 2011 |
Hémicycle |
Charles Guené
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Je mets aux voix l'amendement n° A-1.
(L'amendement est adopté.)
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| 22 décembre 2011 |
Hémicycle |
Frédéric Lefebvre
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secrétaire d'État. En effet, monsieur le président.
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| 22 décembre 2011 |
Hémicycle |
Charles Guené
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Monsieur le secrétaire d'État, je crois avoir compris que le Gouvernement était favorable à cet amendement…
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| 22 décembre 2011 |
Hémicycle |
Alain Fauconnier
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rapporteur. Cet amendement a été défendu, monsieur le président.
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