| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Claude Bérit-Débat
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Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
André Reichardt
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rapporteur. Durant le délai dont nous avons disposé pour faire œuvre utile, nous avons réalisé un travail…
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Claude Bérit-Débat
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L'amendement n° 1, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa…
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Claude Bérit-Débat
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Sur les articles 1er à 4, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de…
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Claude Bérit-Débat
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Nous allons maintenant examiner les amendements acceptés par le Gouvernement.
articles 1er à 4
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Claude Bérit-Débat
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La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte…
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Philippe Bas
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président de la commission des lois. Très bien !
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Thierry Mandon
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secrétaire d'État. … critique – c'est normal dans ce genre d’exercice ! –, vous disiez que ce texte ne…
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Philippe Kaltenbach
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Mauvaise foi !
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Thierry Mandon
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secrétaire d'État. En effet !
Ce processus continue aujourd'hui, mais, comme Mme Bricq, je veux défendre le…
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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Projets et propositions de loi, il y a eu les deux !
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Thierry Mandon
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secrétaire d'État. En revanche, la mise en œuvre de ce mécanisme rencontre des difficultés réelles. D’une…
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Nicole Bricq
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Tout à fait !
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Catherine Procaccia
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C’est nous qui en avons imposé le principe !
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Thierry Mandon
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secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification.…
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Claude Bérit-Débat
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La parole est à M. le secrétaire d'État.
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Nicole Bricq
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Changer les habitudes, c’est toujours un peu compliqué !
Au demeurant, nous verrons d’ici quelque temps ce…
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
André Reichardt
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rapporteur. Ils le sont !
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Nicole Bricq
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le…
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Claude Bérit-Débat
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La parole est à Mme Nicole Bricq.
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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Montaigne écrivait déjà : « Nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde ensemble » !
Encore…
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
André Reichardt
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rapporteur. Il est parfois très compliqué de simplifier !
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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Bref, disais-je, entre les articles afférents au logement et à l’urbanisme, au démarchage téléphonique, au…
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Nicole Bricq
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Il faudrait y penser…
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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Une présidence d’association d’élus de plus, une vice-présidence, un secrétariat, un local, etc. Ce serait…
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Alain Richard
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Ça ferait une présidence de plus ! (M. Nicole Bricq rit.)
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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Nous sommes peut-être peu concernés par toutes les thématiques relatives aux zones de montagne, mais il n’en…
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Nicole Bricq
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La Seine-et-Marne est très concernée ! (Sourires.)
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« La Seine-et-Marne est très concernée ! (Sourires.) »
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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Entre les articles afférents au logement et à l’urbanisme, au démarchage téléphonique, au convoyage par…
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Nicole Bricq
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Tout de même !
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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Elles se disent : épargnons-nous un texte, procédons plutôt par ordonnance et nous prendrons ensuite le…
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Philippe Bas
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président de la commission des lois. Oh ! (Sourires au banc de la commission.)
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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Heureusement, monsieur le secrétaire d'État, mais c’est grâce au Parlement, car vous n’ignorez pas la…
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Thierry Mandon
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secrétaire d'État. Cela a été fait et bien fait !
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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À ce titre, il convient de saluer le travail effectué dans cette enceinte, plus particulièrement par les…
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Philippe Bas
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président de la commission des lois. Eh oui !
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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Je note, par ailleurs, l’apport incontestable du travail sénatorial.
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Philippe Bas
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président de la commission des lois. Très bien !
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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Ainsi a agi le Gouvernement à l’occasion de l’examen d’un projet de loi d’habilitation dont on ne voit pas…
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Philippe Bas
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président de la commission des lois. Vous connaissez le principe nemo auditur, ma chère collègue !
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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Madame Bricq, les choses vont en empirant, je peux vous en faire la démonstration !
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Nicole Bricq
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C’était pas mal non plus avant !
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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… et de l’usage des ordonnances.
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Philippe Bas
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président de la commission des lois. Et qui devient systématique !
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois,…
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Claude Bérit-Débat
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La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Jean-Marc Gabouty
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous parvenons aujourd’hui au…
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Claude Bérit-Débat
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La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Jacques Mézard
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L’heure est aujourd’hui au défrichage de notre champ normatif ; la forêt, monsieur le secrétaire d’État, est…
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| 18 décembre 2014 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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Exactement !
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