Sénat — hémicycle

« Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, à laquelle j’ai participé, est parvenue sans difficulté, le 7 décembre dernier, à un accord sur cette proposition de loi qui permet de franchir une étape supplémentaire vers l’égalité entre les femmes et les hommes, au moyen de mesures concrètes. Assurant la protection des femmes au sein du couple, le texte prévoit le versement des revenus sur le compte de la titulaire. Se souciant des femmes en situation précaire, et afin que la maternité ne marque plus une rupture dans la vie professionnelle, la proposition de loi facilite le retour à l’emploi, que ce soit par la formation des mères bénéficiant de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, à l’expiration de leurs droits, ou en facilitant l’accueil en crèche des enfants appartenant à une famille monoparentale. Pour une représentation plus équilibrée entre femmes et hommes dans la société, la proposition de loi instaure divers quotas. Cela signifie davantage de femmes dans les jurys d’admission des établissements d’enseignement supérieur et, dix ans après l’adoption de la loi Copé-Zimmermann visant les conseils d’administration, au sein des instances dirigeantes des grandes entreprises. Pour franchir cette marche, le Sénat a validé l’objectif de 30 %, d’ici à cinq ans, et de 40 %, d’ici à huit ans, de femmes au sein de ces instances, dans les entreprises de plus de 1 000 salariés. En effet, en matière d’égalité hommes-femmes, l’expérience montre l’intérêt de fixer des obligations. Par ailleurs, le texte s’inscrit dans la dynam … »

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