Sénat — hémicycle

« rapporteur. Nous avons par ailleurs adopté les dispositions procédurales et celles qui sont relatives aux mineurs délinquants dispositions qui nous ont paru nécessaires et proportionnées. Les mesures tendant à réprimer spécifiquement les violences commises contre les membres des forces de l’ordre, à étendre le champ de l’amende forfaitaire délictuelle ou à mieux lutter contre les rodéos urbains ne nous ont pas non plus posé de difficultés. À la suite d’un important travail conduit par nos présidents de commission, nous avons finalement trouvé un accord sur l’article 1er et le champ de l’irresponsabilité pénale. En combinant les rédactions de l’Assemblée et du Sénat, nous aboutissons à un système dans lequel une abolition temporaire du discernement, à la suite d’une intoxication volontaire pour commettre une infraction, entraîne la responsabilité de l’auteur, ce qui nous paraît tout à fait adapté. Dans les cas où l’altération du discernement de l’auteur de l’acte résulte de son propre fait, le juge du fond se prononcera à huis clos, ce qui correspond à la volonté du Sénat de ne pas créer de « justice spectacle ». Il me semble que cette position d’équilibre répond à la volonté d’avoir un procès qui détermine clairement les responsabilités, sans toucher aux fondements de notre droit pénal. J’en arrive aux dispositions dont j’étais plus particulièrement chargé, celles qui sont relatives au contrôle des armes ou qui font suite à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, dite « Sécurité globale ». Vous savez que le Consei … »

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