Sénat — hémicycle

« Le vote est réservé. Article 7 bis (nouveau) Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 312-5 : a) Les mots : « dès que » sont remplacés par le mot : « lorsque » ; b) Sont ajoutés les mots : « et au plus tard dans les cinq jours ouvrables après avoir établi pour la première fois que cet établissement de crédit ne les a pas restitués » ; 2° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2, la treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 312-5 la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1 l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 » – (Adopté.) Article 8 [Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission] I. – Le I de l’article L. 712-7 du code monétaire et financier est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Le règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union. » II. – Le 3° de l’article L. 511-7 du code de la consommation est ainsi rédigé : « 3° Des paragraphes 1 et 3 de l’article 3 du règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union ; ». III. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre IV est complété par un article L. 450-13 ainsi rédigé : « Art. L. … »

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