Sénat — hémicycle

« Je mets aux voix l’article 15, modifié. (L’article 15 est adopté.) Article 16 I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 218-25 est abrogé ; 2° L’article L. 226-3 est ainsi rétabli : « Art. L. 226-3. – Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents mentionnés aux 1° à 8° de l’article L. 218-26 sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du chapitre IX du présent titre et à celles du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE, ainsi qu’aux dispositions prises pour leur application. » ; 3° Les articles L. 226-10 et L. 226-11 sont ainsi rétablis : « Art. L. 226-10. – I. – Est puni de 15 000 euros d’amende le fait, pour toute compagnie maritime dont la France est l’autorité responsable au sens de l’article L. 229-5, tout exploitant ou propriétaire d’un navire auquel s’applique, en vertu de son article 2, le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 précité, ou son représentant à bord, de : « 1° Ne pas surveiller, sur la base d’un plan de surveillance, les émissions de gaz à effet de serre du navire, par voyage et par année civile dans les conditions prévues aux articles 8 à 10 du même règlement ; « 2° Ne pas déclarer les émissions de gaz à effet de serre du navire dans les conditions prévues aux articles 11, 11 bis et 12 dudit règlement. « L’amende est prononcée autant de … »

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