| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Antoine Lefèvre
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rapporteur spécial. Défavorable, madame la présidente.
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Quel est donc l’avis de la commission ?
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Didier Migaud
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garde des sceaux. L’accès à la justice et à l’avocat est essentiel, et la question que soulève votre…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Antoine Lefèvre
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rapporteur spécial. Cette proposition souligne combien il est difficile d’assurer le droit à l’assistance à…
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× Refermer
« rapporteur spécial. Cette proposition souligne combien il est difficile d’assurer le droit à l’assistance à l’avocat lors de la garde à vue dans certains territoires ultramarins, en particulier à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Toutefois, la question n’est pas seulement celle de l’accès à l’avocat. Le rapport des États généraux de la justice a souligné l’état de grande fragilité de la justice dans les territoires ultramarins en matière, par exemple, d’accès au droit.
C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement. »
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Mélanie Vogel
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Cet amendement vise à permettre le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement des avocats des…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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L’amendement n° II-1048, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM.…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Je mets aux voix l’amendement n° II-772.
(L’amendement n’est pas adopté.)
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Didier Migaud
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garde des sceaux. Le décret portant création du corps des cadres greffiers, qui contient une revalorisation…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Antoine Lefèvre
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rapporteur spécial. J’ai évoqué précédemment la situation des greffiers. Ce sera donc une demande de retrait…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-772 ?
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Audrey Linkenheld
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Cet amendement concerne les greffiers, qui sont 13 300 en activité.
Nous le savons, un certain nombre de…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-410 n’est…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Je mets aux voix l’amendement n° II-1045.
(L’amendement n’est pas adopté.)
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Didier Migaud
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garde des sceaux. Même avis.
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Antoine Lefèvre
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rapporteur spécial. Compte tenu de ce que j’ai indiqué précédemment, notamment par rapport à la hausse des…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Mélanie Vogel
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Cet amendement vise à permettre l’embauche de 100 juges des enfants supplémentaires.
Vous le savez, en…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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L’amendement n° II-1045, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM.…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Je mets aux voix l’amendement n° II-1046.
(L’amendement n’est pas adopté.)
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Je mets aux voix l’amendement n° II-770.
(L’amendement n’est pas adopté.)
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Didier Migaud
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garde des sceaux. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Je suis conscient des efforts qu’il faut…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Antoine Lefèvre
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rapporteur spécial. Compte tenu des informations dont je dispose, l’augmentation des effectifs devrait être…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Mélanie Vogel
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Il est défendu.
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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L’amendement n° II-1046, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM.…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Simon Uzenat
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Mes chers collègues, comme vous le savez, la France compte 11 juges pour 100 000 habitants, quand la moyenne…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-770,…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Je mets aux voix l’amendement n° II-771.
(L’amendement n’est pas adopté.)
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Didier Migaud
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garde des sceaux. L’amendement que j’ai présenté tout à l’heure tend à sécuriser la trajectoire fixée par la…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Antoine Lefèvre
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rapporteur spécial. Je le rappelle, le projet de loi de finances permet le recrutement de 125 magistrats, de…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Christophe Chaillou
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Cet amendement tend à créer 1 000 postes d’attachés de justice, qui sont nouvellement intégrés dans…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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L’amendement n° II-771, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M.…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Je mets aux voix l’amendement n° II-1124.
(L’amendement n’est pas adopté.)
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Je mets aux voix les amendements identiques nos II-768 et II-1126.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Didier Migaud
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garde des sceaux. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. L’ENM a considérablement renforcé sa…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Antoine Lefèvre
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rapporteur spécial. La formation, en effet, est absolument nécessaire. Mais je tiens à préciser que l’ENM…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Evelyne Corbière Naminzo
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Il est également défendu.
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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L’amendement n° II-1124, présenté par Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Evelyne Corbière Naminzo
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Il est défendu, madame la présidente.
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-1126.
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Laurence Harribey
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Cet amendement tend à s’inscrire dans la même perspective que les précédents, mais ses dispositions sont…
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