Sénat — hémicycle

« ministre. Si vous me le permettez, je prendrai un peu plus de temps pour exposer l’avis du Gouvernement sur cet amendement, dont l’objet est à l’évidence extrêmement substantiel et même, à vrai dire, un peu trop pour que le Gouvernement puisse lui être favorable. Je veux vous en expliquer les raisons. Je tiens avant tout à rappeler que nous partageons bien évidemment l’objectif global du dispositif proposé. Une convergence très forte se fait jour pour limiter l’accès des jeunes mineurs aux réseaux sociaux. Le Gouvernement y travaille, en lien avec ses partenaires européens. Toutefois, votre proposition, madame la rapporteure, pose plusieurs difficultés. En premier lieu, l’âge minimal de 13 ans que vous souhaitez instaurer paraît insuffisant au Gouvernement si nous voulons protéger la santé physique et psychique des élèves, ou plutôt des jeunes dans leur ensemble – j’emploie le terme d’« élèves » sans doute par déformation professionnelle… (Sourires.) Un consensus est plutôt en train de se construire, notamment à l’échelon européen, autour de l’âge de 15 ans ; celui de 16 ans est même envisagé par plusieurs pays et a été retenu, tout récemment, par l’Australie. Ici, l’âge de 15 ans figure déjà dans le règlement général sur la protection des données, ainsi que dans la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés. Il serait cohérent de prévoir un consentement autonome autour de l’âge de 15 ans, plutôt que de l’abaisser à 13 ans, même avec les précautions que vous prévoyez. En second lieu, vous n’ignorez pas le débat juridique que suscitent de telles dispositions. Certes … »

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