Sénat — hémicycle

« ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Uzenat, l’expérimentation territoriale repose, vous l’avez dit, sur la création de contrats à durée indéterminée au sein d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, dites entreprises à but d’emploi, les EBE. Le dispositif s’adresse aux personnes privées d’emploi depuis plus d’un an ayant accompli des démarches actives de recherche d’emploi et résidant depuis au moins six mois sur l’un des territoires habilités. Comme vous l’avez indiqué, les emplois créés répondent à des besoins identifiés localement et ne se substituent pas à des emplois existants. Le financement de cette expérimentation est notamment assuré par l’État, au travers de la contribution au développement de l’emploi, dont le montant est fixé annuellement par arrêté et peut représenter entre 53 % et 102 % du Smic. Pour ce qui concerne la taxe sur les salaires, celle-ci s’applique en principe aux employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou qui l’ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes au cours de l’année précédant le versement des rémunérations. Le calcul de ce seuil repose sur un rapport d’assujettissement qui intègre en principe les subventions et financements non soumis à la TVA. Toutefois, la doctrine fiscale opposable prévoit que les subventions présentant un caractère exceptionnel ne sont pas prises en compte pour le calcul de ce rapport. À ce titre, l’administration considère notamment comme exceptionnelles les aides à l’emploi et à l’emb … »

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