| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Nicole Borvo Cohen-Seat
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C'est sûr !
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
François Autain
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...même en tenant compte par avance de la modification que souhaite y apporter la commission, j'observe que…
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Nicolas About
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président de la commission des affaires sociales. Cela va changer !
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
François Autain
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Je ferai d'abord une observation de forme.
Monsieur le ministre, votre intérêt est d'essayer d'éviter la…
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Nicole Borvo Cohen-Seat
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C'est certain !
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Godefroy
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Avec cet amendement, réapparaît un article adopté lors de l'examen du projet de loi de financement de la…
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Nicolas About
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président de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis favorable.
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Quel est l'avis de la commission ?
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Philippe Bas
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ministre délégué. Cet amendement vise à reprendre une disposition qui, pour des raisons de procédure…
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 12, ajouter un…
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 12
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
François Autain
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Nous soutiendrons, bien sûr, l'amendement de nos collègues socialistes.
Encore un fichier : telle avait…
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Philippe Bas
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ministre délégué. De plus, ce fichier ne contiendra aucune information ayant trait au secret médical. Il…
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Nicole Borvo Cohen-Seat
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Pas de problème !
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Philippe Bas
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ministre délégué. Je veux préciser qu'il ne s'agit pas de créer de toutes pièces un fichier.
En effet,…
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Quel est l'avis du Gouvernement ?
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Alain Milon
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rapporteur. La commission avait validé cette disposition dans le cadre du projet de loi relatif à la…
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Quel est l'avis de la commission ?
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Godefroy
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Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à empêcher la constitution d'un fichier national des soins…
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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L'amendement n° 7, présenté par MM. Godefroy, Michel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et…
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Godefroy
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Cela devrait inciter le Gouvernement à réfléchir !
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
François Autain
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C'était serré !
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 86 :
Le Sénat n'a pas adopté.
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 6.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public…
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Godefroy
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Il aurait été plus simple et plus démocratique de nous proposer un projet de loi ! Vous auriez…
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Jean-René Lecerf
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D'ailleurs, j'ai le sentiment que, dans ce cadre, nous sommes sur le point d'aboutir à un consensus. Cela me…
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Godefroy
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Et le Parlement !
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Jean-René Lecerf
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De deux choses l'une. Ou bien certaines dispositions ne peuvent plus être examinées par la commission…
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Nicole Borvo Cohen-Seat
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Vous aurez bonne mine quand ils seront retirés en commission mixte paritaire !
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Jean-René Lecerf
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Tout d'abord, ce texte n'émane pas exclusivement du ministère de l'intérieur, loin s'en faut, puisque pas…
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Nicole Borvo Cohen-Seat
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C'est un projet de loi du ministère de l'intérieur !
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Jean-René Lecerf
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J'y reviendrai !
Puis, ils réclament une réforme globale et extrêmement urgente de l'hospitalisation…
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
André Vantomme
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Elles ne sont pas retirées !
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Jean-René Lecerf
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En effet, ils nous expliquent que c'est le « véhicule » - c'est-à -dire le projet de loi relatif à la…
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Nicolas About
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président de la commission des affaires sociales. Absolument !
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Jean-René Lecerf
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On ne peut « contenter tout le monde et son père » dirai-je, en paraphrasant la morale d'une fable. Je…
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Nicolas About
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président de la commission des affaires sociales. Très bien !
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Jean-René Lecerf
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Vous le voyez, mes chers collègues, je suis plus indulgent que vous avec la loi de 1990, que vous avez…
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Nicolas About
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président de la commission des affaires sociales. Effectivement !
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Jean-René Lecerf
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Permettez-moi de vous faire part de mon étonnement.
En premier lieu, je suis surpris d'entendre qualifier…
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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La parole est à M. Jean-René Lecerf.
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Nicolas About
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président de la commission des affaires sociales. La gauche ne légiférera pas, elle, par ordonnance !
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Nicole Borvo Cohen-Seat
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Nous n'avons pas besoin d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance.
La procédure du débat…
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Nicolas About
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président de la commission des affaires sociales. Sinon, vous n'auriez pas été éligibles !
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| 21 décembre 2006 |
Hémicycle |
Nicole Borvo Cohen-Seat
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Nous en sommes capables comme parlementaires.
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