| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Jean-Noël Barrot
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ministre délégué. Monsieur Maurey, je vais essayer de vous apporter les précisions que vous sembliez…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Pierre Laurent
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Cathy Apourceau-Poly
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Nous souhaitons nous opposer à ce qu’un sujet aussi important que le civisme fiscal des grandes entreprises,…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Pierre Laurent
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La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 71.
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Hervé Maurey
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Cet amendement vise à supprimer l’article 7, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance.
Comme…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Pierre Laurent
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Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 63 est présenté par M. Maurey.
L’amendement n°…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Pierre Laurent
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En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Pierre Laurent
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Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement est adopté.)
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Jean-Noël Barrot
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ministre délégué. L’enregistrement est obligatoire pour ceux qui le veulent… Mais nul n’est contraint de…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Pierre Laurent
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La parole est à M. le ministre délégué.
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Hervé Maurey
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Il y a donc un risque de provoquer un appel d’air !
Bien entendu, nous pouvons débattre de la date exacte,…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Didier Marie
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Exact !
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Hervé Maurey
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Je tiens à préciser quelques éléments.
Par mon amendement, je ne prévois pas que les sociétés aujourd’hui…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Pierre Laurent
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La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Jean-Noël Barrot
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ministre délégué. Le Gouvernement entend et partage les préoccupations de M. Maurey, mais sollicite le…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Pierre Laurent
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Hervé Maurey
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Le présent amendement, sur lequel nous serons sûrement un peu moins en accord, monsieur le ministre, vise à…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Pierre Laurent
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L’amendement n° 62, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Pierre Laurent
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Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Après l’article 5
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Pierre Laurent
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Je mets aux voix l’amendement n° 47.
(L’amendement est adopté.)
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Hervé Maurey
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rapporteur pour avis. Avis favorable. Il nous paraît opportun de prévoir un dispositif d’agrément spécifique…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Pierre Laurent
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Quel est l’avis de la commission des finances ?
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Jean-Noël Barrot
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ministre délégué. Il s’agit de répartir les responsabilités entre les deux régulateurs : l’Autorité de…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Pierre Laurent
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L’amendement n° 47, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer vingt-et-un…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Pierre Laurent
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Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement est adopté.)
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Hervé Maurey
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rapporteur pour avis. Avis favorable. Il est cohérent que le régime puisse s’appliquer à la fois aux titres…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Pierre Laurent
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Quel est l’avis de la commission des finances ?
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Jean-Noël Barrot
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ministre délégué. Dans la rédaction actuelle de l’article 5, le régime pilote que j’évoquais à l’instant…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Pierre Laurent
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L’amendement n° 48, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Pierre Laurent
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Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement n’est pas adopté.)
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Jean-Noël Barrot
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ministre délégué. En matière d’application des registres distribués, donc de la blockchain, aux opérations…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Bruno Sido
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Tant mieux !
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Jean-Noël Barrot
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ministre délégué. Le Gouvernement est d’accord avec la commission des finances et émet un avis défavorable…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Pierre Laurent
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Hervé Maurey
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rapporteur pour avis. Avis défavorable, puisque la commission a adopté le dispositif sans modification.
Je…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Pierre Laurent
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Quel est l’avis de la commission des finances ?
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Cathy Apourceau-Poly
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Très bien !
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Laurence Cohen
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Nous souhaitons supprimer l’article 5, qui porte sur le développement de la technologie dite des registres…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Pierre Laurent
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L’amendement n° 70, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Pierre Laurent
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En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Pierre Laurent
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Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement est adopté.)
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Hervé Maurey
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rapporteur pour avis. Avis favorable. Il nous paraît pertinent d’aligner le fonctionnement et le régime…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Pierre Laurent
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Quel est l’avis de la commission des finances ?
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Jean-Noël Barrot
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ministre délégué. Cet amendement vise à fixer les règles de fonctionnement et la fiscalité du sous-compte…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Pierre Laurent
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L’amendement n° 49, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Pierre Laurent
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Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Pierre Laurent
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Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Pierre Laurent
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Je mets aux voix l’amendement n° 68.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Jean-Noël Barrot
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ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Pierre Laurent
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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