Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un manque à gagner important dans la retraite de plusieurs vétérinaires suite à des opérations passées de prophylaxie sur les bovins, commanditées et financées par l'État. Lors de ces opérations, les vétérinaires étaient les collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, et leur travail était encadré et contrôlé par les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. À ce titre, leur employeur devait les affilier aux régimes sociaux, mais, bien que les rémunérations perçues par les praticiens étaient considérées fiscalement comme des salaires, l'État n'a pas versé les cotisations sociales qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite. Un manque à gagner a alors été constaté sur le montant des retraites des vétérinaires, reconnu par le Conseil d'État comme une faute de l'État, entraînant réparation (arrêtés n° 334197 et 341325 du 14 novembre 2011). Quelques-uns des vétérinaires alors concernés ont été effectivement indemnisés. Cependant, à ce jour, nombreux sont les vétérinaires concernés qui peinent toujours à faire valoir leurs droits à une retraite normalement due. Ils n'arrivent pas à obtenir cette réparation du fait de la date de prise d'effet de la prescription quadriennale, qui limite dans le temps les recours envers l'État. En effet, la reconnaissance de la faute de l'État date de 2011, ce qui élimine pour le recours tous les vétérinaires ayant pris leur retraite avant cette date. La  … »

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