Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Paul Salen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les cartes de stationnement destinées aux personnes handicapées. Alors que la loi autorise le stationnement gratuit sur la voirie communale dans toutes les villes pour les automobilistes handicapés, il constate une incivilité choquante relative à l'augmentation significative des fraudes et des falsifications des cartes de stationnement pour handicapés. Dans le but de sécuriser ces cartes, il souhaiterait savoir si l'imprimerie nationale ne pourrait pas étudier et mettre en œuvre un système efficace pour réduire et même empêcher les possibilités de fraudes. »

Lire le texte entier →