Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la lutte contre la contrefaçon dans le domaine de l'industrie du parfum qui souffre de la pratique des « tableaux de concordance », laquelle consiste à proposer à la vente un parfum portant un nom quelconque voire un numéro en l'associant, par le biais de « concordances », à un parfum de marque connue auquel ce produit est censé correspondre en termes de fragrance. Cette pratique génère pour l'industrie cosmétique une perte annuelle avoisinant 5 milliards d'euros, représentant près de 8 % des ventes, due à la présence sur le marché de l'Union européenne de produits cosmétiques contrefaits. Outre la perte nette en termes d'emplois et de chiffre d'affaires que l'utilisation des tableaux de concordance cause à l'industrie de la parfumerie, elle constitue un danger pour les consommateurs en raison d'absence de tout contrôle de la qualité des composants de ces produits contrefaits. Alors que juridiquement l'utilisation des tableaux de concordance est constitutive du délit de contrefaçon, d'usurpation et d'usage illicite de la marque d'autrui, le développement de cette pratique semble avoir lieu sans entraves, créant chaque jour un préjudice économique au secteur de la parfumerie et à l'économie nationale dans son ensemble. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle entend prendre pour faire cesser cette forme de contrefaçon. »

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