Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article L. 153-9 du code de l'urbanisme, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi égalité et citoyenneté, clarifie les possibilités données à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) nouvellement compétent en matière de plans locaux d'urbanisme (PLU), document en tenant lieu et carte communale, pour poursuivre les procédures d'élaboration ou d'évolution des documents d'urbanisme engagées avant sa création ou sa prise de compétence dès lors qu'elles n'ont pas encore atteint la phase de l'arrêt. Ainsi, l'EPCI a la possibilité d'étendre à son nouveau périmètre la procédure précédemment engagée. Il peut également, s'il le souhaite, la terminer sur le périmètre initial sur lequel cette procédure avait été initiée ; dans ce cas, il adoptera un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ne couvrant que partiellement son territoire. Il a aussi la faculté de fusionner deux ou plusieurs procédures d'élaboration ou de révision de PLUi engagées précédemment à la fusion. Il peut enfin, comme dans toute procédure, abandonner l'élaboration en cours. Dans ce cas, le lancement d'un PLUi sur l'ensemble du territoire de la communauté interviendra lorsque l'EPCI le décidera ou, au plus tard, lorsque le PLU d'une des communes de l'EPCI sera révisé. »

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