Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la couverture du risque maladie des fonctionnaires. Alors que la complémentaire santé à adhésion obligatoire, issue de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, entre en vigueur pour tous les salariés au 1er janvier 2016, la souscription à une mutuelle demeure facultative pour les titulaires d'un emploi public. Même si certains employeurs publics aident financièrement leurs agents à adhérer à une complémentaire, cette situation tend à créer des inégalités de traitement selon le régime duquel ceux-ci dépendent. Pour mémoire, sur près de 5 milliards d'euros d'aides publiques affectés à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé chaque année, seul 1 % (soit 50 millions d'euros) bénéficie au quart de la population active que représentent les 5,6 millions d'agents publics. Or la préservation de la santé a trait à la personne elle-même et non à son statut professionnel : chacun devrait donc pouvoir bénéficier équitablement des aides publiques lorsqu'il s'agit d'accès aux soins, qu'il soit fonctionnaire, salarié ou indépendant. La faiblesse des aides publiques rend plus difficile pour les fonctionnaires l'acquisition d'une complémentaire santé de qualité, alors qu'ils sont confrontés à une érosion de leur pouvoir d'achat. Pour répondre à cette difficulté et mettre fin aux écarts de traitement, certains organismes et représentants de fonctionnaires demandent la mise en place d'un crédit d'impôt « complémentaire santé » qu … »

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