Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'article 93 de la loi relative à la transition énergétique : cette disposition impose de financer la création de décharges professionnelles exclusivement aux frais des acteurs et entreprises de la distribution professionnelle au bâtiment. Cette obligation, nécessitant un investissement de l'ordre de 200 000 à 700 000 euros, risque de mettre en difficulté les entreprises concernées. Ces dernières ont parfaitement conscience des impératifs écologiques, mais ne peuvent mettre de côté les contraintes économiques et stratégiques. Ces acteurs ont souhaité échanger et travailler avec le ministère sur ce sujet, en vain. Ils préparent donc comme ultime action un recours afin d'attaquer le décret d'application devant le Conseil d'État. Aussi elle lui demande de quelle manière le Gouvernement envisage de soutenir un secteur d'activité aussi important pour notre pays et de répondre à ses interrogations. »

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