Questions écrites — Assemblée nationale

« En France, l'exclusion définitive des sujets transfusés du don du sang a été mise en place le 30 septembre 1997 (circulaire DGS/DH/AFS no 97/662 prise après avis du comité de sécurité transfusionnelle rendu en février 1996). Cette mesure, fondée sur le principe de précaution, vise à rompre préventivement toute chaîne possible de transmission entre les personnes recevant des produits biologiques d'origine humaine et de supprimer ses conséquences éventuelles au plan collectif. Elle a été maintenue dans les années 2000 pour tenir compte du contexte de l'épidémie Variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (vMCJ) et le risque des maladies à longue période d'exposition. Pour les autres pays, les contre-indications sont variables. Certains pays comme la Belgique ou l'Allemagne appliquent une contre-indication de 4 mois. D'autres pays ont décidé d'exclure du don totalement ou provisoirement, les personnes transfusées en fonction du pays ou des zones géographiques dans lesquelles la transfusion a été effectuée. La problématique de l'exclusion des personnes transfusées du don du sang n'a pas été réouverte au niveau des instances européennes ; la France a prévu de solliciter l'Union Européenne et les autres Etats européens pour apprécier les conditions de lancement d'une réévaluation collective de la contre-indication au don du sang des personnes transfusées ou greffées. »

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