Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les dates des soldes au sein de la nouvelle région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine. En effet, depuis quelques temps, et afin de tenir compte de la situation frontalière, la Lorraine bénéficie de dates de soldes anticipées par rapport au reste du territoire national de telle sorte qu'il n'existe pas d'écart entre la Lorraine et le Luxembourg et que les commerçants lorrains ne soient pas désavantagés par rapport à leurs homologues luxembourgeois. Toutefois, force est de constater que si la Lorraine est bien voisine du Luxembourg, l'Alsace quant à elle, est voisine de la Lorraine. En résolvant le problème des uns, on en fait naître un nouveau pour d'autres. Ma question est donc simple : qu'envisage de faire le Gouvernement afin que les dates des soldes entre l'Alsace et la Lorraine soient harmonisées et qu'ainsi il n'existe pas d'effet de distorsion de concurrence générée par l'État entre les commerces lorrains et alsaciens d'autant que désormais les anciennes régions administratives de Lorraine et d'Alsace sont intégrées dans un ensemble plus vaste qui réunit l'Alsace, la Champagne-Ardenne et la Lorraine. »

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