Questions écrites — Assemblée nationale

« Les réglementations relatives aux soldes et aux annonces de réduction de prix ont fait l'objet de modifications substantielles au cours des dernières années. La loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié la réglementation relative aux soldes. Depuis le 1er janvier 2015, les soldes flottants ont été supprimés et les deux périodes traditionnelles de soldes ont été allongées d'une semaine, passant ainsi de cinq à six semaines. Par ailleurs, l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard des consommateurs a été abrogé. La véracité des réductions de prix s'apprécie dorénavant, au cas par cas, au regard des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales (article L. 120-1 du code de la consommation) et plus particulièrement des règles relatives aux pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-1 du code de la consommation). Suite à ces modifications de la réglementation, le Gouvernement ne compte pas, pour le moment, réviser à nouveau la législation actuelle, notamment les dispositions relatives aux dates dérogatoires pour les opérations de soldes. »

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