Questions écrites — Assemblée nationale

« L'arrêté du 13 octobre 2009 a fixé la date de mise en œuvre de l'obligation d'équipement en ceintures de sécurité et en éthylotest anti-démarrage au 1er septembre 2015 afin de permettre aux opérateurs économiques, durant cette période de plus de cinq années, de procéder à une gestion anticipée du renouvellement de leurs véhicules. Le contexte économique difficile que connaît le département de la Martinique a néanmoins été pris en compte. C'est pourquoi un report de délai d'une année supplémentaire a été accordé pour la mise en place de ces dispositifs dans les départements et territoires d'outre-mer. Il ne paraît pas envisageable de proroger ce délai dérogatoire compte tenu, d'une part, de l'enjeu majeur en matière de sécurité routière de l'usage de l'éthylotest anti-démarrage et, d'autre part, de la nécessaire égalité de traitement entre les différents transporteurs exerçant leur activité sur l'ensemble des territoires martiniquais, ultramarins et national. Quant à l'obligation d'équipement en tachygraphe numérique, celle-ci est applicable, pour les véhicules de transport routier de voyageurs de plus de neuf places, depuis le 1er mai 2006 en application du règlement (CE) 561/2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. Ainsi, les véhicules mis en circulation après cette date devraient donc tous être équipés de tachygraphes numériques sachant que les véhicules immatriculés avant cette date doivent être équipés d'un tachygraphe analogique (à disques papier). La seule dérogation prévue par la régl … »

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