Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la complexité de la réduction des cotisations patronales, appelée réduction Fillon. Elle consiste à obtenir une réduction des cotisations patronales dues sur les rémunérations versées aux salariés qui ne perçoivent pas plus de 1,6 fois le SMIC. Ce qui pourrait être simple se révèle compliqué. Toutes les entreprises ne sont pas concernées et certaines ont un taux spécial comme les entreprises d'intérim. De plus, cette réduction ne porte pas sur toutes les cotisations patronales. En outre, tous les salariés ne sont pas pris en compte comme les salariés en CDD de remplacement, ceux en contrats aidés (apprentissage, contrat de professionnalisation...) ainsi que les mandataires sociaux ne cumulant pas leur mandat avec un contrat de travail. Le calcul du coefficient diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise. Le calcul complexe de cette réduction en fait du coup l'un des éléments de contrôle préféré des contrôleurs URSSAF. Plusieurs organismes ont créé des simulateurs de calcul qui ne donnent pas tous le même résultat. L'URSSAF avait un calculateur mais qui a été supprimé. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux petites entreprises. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement entend faire pour simplifier ces déclarations et pour imposer à l'organisme collecteur des entreprises de mettre à disposition un calculateur fiable sur son site. »

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