Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 12 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 qui permet de réduire le montant des redressements appliqués aux entreprises n'ayant pas rempli les conditions de mise en œuvre des garanties liées aux contrats frais de santé à caractère collectif et obligatoire. Ces redressements, qui peuvent représenter des montants très significatifs, résultent le plus souvent du simple défaut de fourniture de pièces justificatives. Cet article, qui répond aux demandes des entreprises, est applicable à compter du 1er janvier 2016. Le problème se pose pour les nombreuses entreprises qui ont anticipé la généralisation de la couverture frais de santé au 1er janvier 2016 et qui font l'objet de redressements URSSAF en 2015. Compte-tenu de la situation économique difficile que connaissent les entreprises, il souhaiterait savoir si l'article 12 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 peut s'appliquer aux redressements URSSAF pratiqués en 2015, permettant ainsi aux entreprises ayant fait l'effort d'anticiper la généralisation de la couverture frais de santé de pouvoir bénéficier des nouvelles dispositions de la loi. »

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