Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) prévoit, dans son article 46, que l'État mette à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que du réseau des chambres de commerce et d'industrie, une information détaillée relative aux établissements dont l'activité principale exercée relève du commerce de détail. Pour répondre à ce besoin, la direction générale des entreprises (DGE) a mis en place une base de données et une application « Icode » (Implantation du commerce de détail), rassemblant les données sur les surfaces de ventes des différents commerces de détail en France ainsi que des données de contexte favorisant une utilisation autonome de l'outil. Les données sont disponibles par commune et par secteur d'activité. L'outil de cartographie interactive, la facilité de comparaison des territoires, la possibilité d'éditer des rapports de synthèse, ainsi que la mobilisation de données de contexte (infrastructures, vues aériennes, caractéristiques de la population…) permettent de mener un grand nombre d'analyses. L'application est ouverte depuis le 27 mars 2015. En plus d'un communiqué de presse de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, un courrier d'information de l'ouverture du site, hébergé sur le site internet de la DGE (https://icode.entreprises.gouv.fr/), a été envoyé à l'ensemble des acteurs concernés (parlementaires, départements, préfectures, intercommunalités, communes, chambres de commerce … »

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