Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences financières de la transposition de l'article 85 de la directive européenne 2001/82/CE sur la presse agricole et rurale. En effet, cet article a été transposé par un décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 dans le code de la santé publique par l'article R. 5141-84, lui-même faisant référence aux types de médicaments dont la délivrance est subordonnée à la remise d'une ordonnance par un vétérinaire. Or, dans leur rédaction, l'article 85 de la directive et donc l'article R. 5141-84 disposent que la publicité auprès du public pour des médicaments vétérinaires soumis à ordonnance est interdite. Cette disposition a comme effet de priver la presse agricole et rurale d'une part importante de ses ressources financières. Par ailleurs, cette disposition méconnaît le statut particulier des éleveurs, qui ne peuvent être assimilés au grand public. En effet, aux termes du décret n° 2007-596 du 24 avril 2007 dont l'objectif est de rapprocher le vétérinaire de l'éleveur notamment par le protocole de soins élaboré conjointement, l'éleveur est davantage responsabilisé quant aux soins à apporter aux animaux. La presse agricole et rurale étant prioritairement dédiée aux éleveurs, il n'y a pas lieu de la soumettre à l'article R. 5141-84 du code de santé publique. Il lui demande donc s'il compte rectifier l'article R. 5141-84 du code de santé publique ou si des mesures correctrices sont prévues en faveur de la presse agricole et rurale pour att … »

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