Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement « des dimanches du maire ». En effet, l'article L. 3132-26 du code du travail instaure le système dit « des dimanches du maire » dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche. Antérieurement à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron »), il était communément admis que les commerces de détail alimentaire bénéficiant des dispositions de l'article L. 3132-13 du code du travail les autorisant à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures, ne pouvaient bénéficier des dimanches du maire. Or l'ajout à l'alinéa 3 de l'article L. 3132-26 d'une phrase où l'on retrouve les mentions de « commerces de détail alimentaire » ainsi que « des dimanches désignés par le maire » peut prêter à confusion. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si, désormais, tous les commerces de détail alimentaire peuvent bénéficier du dispositif des dimanches du maire ou si ce bénéfice doit être réservé uniquement aux commerces de détail alimentaire qui n'utilisent pas la possibilité d'ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures. »

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