Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Régis Juanico interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la possibilité pour une association sportive d'appliquer une différenciation tarifaire en fonction du lieu de résidence de ses adhérents. La fixation de tarifs différents applicables à diverses catégories d'usagers peut se justifier par l'existence entre les usagers de différences de situation appréciables ou par une nécessité d'intérêt général. Le juge administratif a en effet admis que le lieu de domiciliation puisse être considéré comme une différence de situation appréciable, justifiant une différenciation tarifaire. Ainsi dans son arrêt du 2 décembre 1987 « Commune de Romainville », le Conseil d'État admet qu'une commune puisse différencier les tarifs d'une école de musique selon que les élèves soient ou non domiciliés sur le territoire de la commune. Néanmoins une jurisprudence plus récente de la Cour administrative d'appel de Lyon précise qu'une telle différenciation ne peut être instituée dès lors que le financement du service concerné « est assuré non par le contribuable mais par l'usager » (CAA Lyon, 13 avril 2000). Aussi il souhaiterait savoir si une association sportive, entièrement financée par les cotisations de ses membres, et pour laquelle la municipalité a engagé des investissements pour la rénovation de ses installations, peut se voir imposer par celle-ci une différenciation tarifaire à raison du lieu de résidence de ses usagers. »

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