Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la non-éligibilité des coopératives agricoles à la mesure de suramortissement inscrite dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques compte tenu de leur régime fiscal spécifique. Suite à cela, le ministre s'était engagé auprès du Président de Coop de France, à ce qu'une réflexion soit menée avec les coopératives artisanales, maritimes et de transport, également non éligibles à cette mesure pour identifier une mesure équivalente. Depuis juin 2015, aucune réponse n'a été apportée, alors que le ministre avait annoncé lors de l'Assemblée générale de la fédération des coopératives de fruits et de légumes (FELCOOP), le 8 avril 2015, un « plan investissement coopération 2015 » afin que les coopératives aient accès à des mesures équivalentes au suramortissement. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement étendant aux coopératives l'utilisation de matériel agricole (CUMA), le dispositif de suramortissement aux matériels acquis par celles-ci, or aucune disposition identique ou équivalente n'a été prise pour les autres coopératives. Ce traitement différencié apparaît totalement injustifié. Aussi, il demande à ce que le Gouvernement prenne des dispositions rapidement pour que toutes les coopératives puissent bénéficier du CICE. »

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