Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-007575/2016/rév.1 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) Objet: L'avenir de la vente du tabac en Europe Sur la rédaction de la directive (2014/40/UE), on ne peut que déplorer l’influence du lobbying. L’inventaire des mesures retenues par cette directive nous laisse perplexes quant à la portée d’un dispositif qui a pour finalité d’autoriser les États membres à adopter des mécanismes juridiques parfaitement hétérogènes dans un domaine où l’harmonisation semble de mise. Au surplus, l’application dans le temps des obligations figurant dans la directive laisse aux États membres une marge de manœuvre ratione temporis importante. A contrario, la directive reste silencieuse sur les risques que comportent les obligations qu’elle pose en matière de développement des trafics transfrontaliers et de la contrebande, qui ne constitue pas, comme l’évoque l’Avocat général dans l’affaire C-358/14, une simple «transgression isolée». Aussi, il semble que cette directive ait pour effet d’habiliter les États membres à adopter des mesures différenciées qui ne permettront pas de déterminer des limites claires pour les opérateurs économiques du secteur, et d’encourager indirectement les ventes à distance transfrontalières ou les trafics illicites. La Commission entend-elle prendre des mesures pour lutter contre l’ensemble des effets négatifs de cette directive, et notamment le problème de la vente transfrontalière ? »

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