Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-007575/2016 Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission (22.11.2016) La directive 2014/40/UE vise à harmoniser les règles relatives aux produits du tabac et aux produits connexes mis sur le marché de l’Union et exige l’application uniforme des dispositions clés dans l’ensemble de l’UE. Par rapport à la situation antérieure non réglementée, la directive établit des règles de vente à distance transfrontalière. La Commission ne pense pas que la directive entraînera un manque de clarté pour les opérateurs du secteur. En outre, le système de traçabilité et le dispositif de sécurité pour les produits du tabac à l’échelle de l’UE (établis en vertu des articles 15 et 16 de la directive), qui devraient être en place à partir du 20 mai 2019, ainsi que la possibilité pour les États membres d’interdire les ventes à distance transfrontalières de produits du tabac et de produits connexes (accordée en vertu de l’article 18 et de l’article 20, paragraphe 6) permettront de mieux contrôler le marché et de s’attaquer à la vente illégale de produits du tabac dans l’UE. La Commission continue à suivre de près la mise en œuvre des dispositions de la directive par les États membres et à encourager ces derniers à partager toutes les informations utiles avec les principaux opérateurs du domaine. »

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