Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-007709/2016 à la Commission Article 130 du règlement Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL) Objet: Réglementation des matériaux en contact avec les denrées alimentaires Les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont couramment utilisés dans la vie quotidienne: emballages alimentaires, ustensiles de cuisine, vaisselle... Pourtant, en fonction de leur composition et de leurs propriétés, ces différents matériaux peuvent transférer leurs constituants aux aliments. Ainsi, les produits chimiques provenant des matériaux peuvent mettre en danger la santé humaine ou modifier de manière négative la composition des produits alimentaires. Un règlement de l’Union européenne, établi en 2004, réglemente au niveau de l’Union l’usage de 4 des 17 matériaux couramment utilisés: matières plastiques (y compris objets en plastique recyclé), céramiques, celluloses régénérées, ainsi que matériaux et objets actifs et intelligents. Les 13 autres matériaux, non réglementés par des mesures spécifiques de l’Union, bien qu’ils puissent faire l’objet de mesures au niveau national, représentent un risque pour la santé publique. La Commission entend-elle prendre des mesures pour réglementer les 13 matériaux actuellement absents de la législation communautaire? Alors qu’il a été constaté que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ne tient compte dans ses évaluations ni de l’effet cocktail ni de celui des expositions multiples, concomitantes et cumulatives, la Commission entend-elle revoir les procédures d’évaluation? »

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