Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-007737/2016 Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission (6.12.2016) La production de raisins, comme celle de tout autre produit agricole, est tributaire des conditions climatiques. Dès lors, la politique agricole commune (PAC) met plusieurs instruments à la disposition des États membres afin de contrebalancer les effets des conditions climatiques défavorables et la baisse des revenus qui en résulte. De plus, le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles permet aux États membres d’intégrer à leur programme d’aide national pour le secteur vitivinicole une mesure spécifique visant à soutenir l’assurance-récolte souscrite par les producteurs de vin afin de sauvegarder leurs revenus lorsque ceux-ci subissent des pertes à la suite de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables, de maladies ou d'infestations parasitaires. Une aide à la constitution de fonds de mutualisation peut également être octroyée afin de fournir une assistance contre les fluctuations du marché. Les États membres sont responsables de l’élaboration de leurs programmes d’aide nationaux. Au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural, les États membres peuvent également intégrer à leurs programmes de développement rural la mesure de gestion des risques, qui octroie une aide pour les contrats d’assurance fournis par les fonds de mutualisation aux agriculteurs – couvrant tous deux les lourdes pertes de production –, ou l’instrument de stabilisation des revenus, fournissant une compensation aux agriculteurs en cas de  … »

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