Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-007738/2016 au Conseil Article 130 du règlement Joëlle Bergeron (EFDD) Objet: Avortement Le souhait du gouvernement polonais de restreindre le droit à l’avortement en Pologne a suscité beaucoup de critiques dans l’Union européenne. Si un gouvernement d’un État membre de l’Union fait voter une loi par son parlement national interdisant ou restreignant le droit à l’avortement, le Conseil estime-t-il qu’une telle loi est caractéristique d’une atteinte aux droits fondamentaux tels que définis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou considère-t-il la promulgation d’une telle loi comme l’expression souveraine de la volonté du peuple d’un État membre? »

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