Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-007767/2016 Réponse donnée par le vice-président Dombrovskis au nom de la Commission (7.12.2016) La Commission a proposé le programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) pour fournir aux États membres, à leur demande, une assistance technique pour la mise en œuvre des réformes liées au processus européen de gouvernance économique et à la mise en œuvre du droit de l’Union, et pour soutenir les réformes entreprises par les États membres, qui visent à renforcer durablement l'investissement, la croissance et la création d’emplois. L’enveloppe financière proposée, d’un montant de 142,8 millions d’euros, serait prélevée sur les ressources allouées à l’assistance technique qui sont gérées par la Commission dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI). Avant de proposer ce redéploiement, la Commission a analysé lesdites ressources disponibles pour la période 2014-2020. L’analyse a pris en compte les niveaux d’exécution antérieurs, ainsi que les dépenses prévisibles, et a abouti à la conclusion que ce redéploiement n’aura pas d’incidence sur la réalisation des objectifs de la politique de cohésion. En outre, le PARS fournira un soutien en faveur de la mise en œuvre efficace et efficiente des Fonds ESI et, partant, contribuera directement aux objectifs de la politique de cohésion. En particulier, le programme contribuera à renforcer la bonne gouvernance et les capacités administratives dans les États membres et fournira un appui dans des domaines tels que l’éducation et la formation, les politiques du marché du travail, l’inclusion sociale,  … »

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