Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002380/2018 Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission européenne (9.10.2018) Dans le rapport par pays du Semestre européen 2018 pour Malte, la Commission a constaté que le cadre judiciaire et de lutte contre la corruption présentait des insuffisances. Elle y souligne que le système de justice maltais fait face à des difficultés en ce qui concerne son efficacité. Sur la base de ce rapport, le 23 mai 2018, la Commission a exhorté Malte à poursuivre ses efforts de lutte contre la corruption et à garantir la mise en œuvre effective du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux. Ces recommandations ont été adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018. La Commission a également entamé un dialogue avec les autorités maltaises en ce qui concerne les activités entourant les services bancaires aux personnes politiquement exposées et elle a écrit à l’Autorité bancaire européenne (ABE) pour lui demander d’examiner si Malte enfreignait le droit de l’Union en n’assurant pas une surveillance suffisante de ses établissements bancaires. L’ABE a engagé une procédure contre la cellule de renseignement financier maltaise (FIAU) pour violation de la 3e directive anti-blanchiment, en vigueur à l’époque des faits. Le 11 juillet 2018, l’ABE a conclu que la FIAU contrevenait effectivement au droit de l’Union et elle a adopté une recommandation formelle, adressée à la FIAU. L’ABE a également procédé à une enquête préliminaire contre l'autorité maltaise des services financiers (MFSA), mais a conclu que s’il y avait lieu d’améliorer les pratiques de la MFSA, il n’existait pas … »

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