Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000860/2021 Réponse donnée par M. Dombrovskis, vice-président exécutif, au nom de la Commission européenne (21.4.2021) Les produits importés des États-Unis, auxquels l’Union européenne (UE) applique des contre-mesures dans le cadre des différends relatifs aux aéronefs civils à la suite de la décision de l’arbitre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) du 13 octobre 2020, ont été sélectionnés sur la base des critères énoncés à l’article 4, paragraphe 3, du règlement sur le respect des règles du commerce international. La décision relative aux produits concrets auxquels des droits additionnels sont appliqués est le résultat d’un exercice public de collecte d’informations dans le cadre duquel les parties prenantes privées ont été invitées à donner leur avis et des informations sur la manière dont elles pourraient être affectées par de telles mesures de politique commerciale de l’UE. Elle résulte également de délibérations internes, y compris de l’avis des États membres de l’UE au sein du comité institué par le règlement sur les obstacles au commerce. Le 11 mars 2021, l’Union européenne et les États-Unis ont tous deux suspendu, pour une période de quatre mois, l’ensemble de leurs contre-mesures liées aux différends relatifs aux aéronefs civils, afin de permettre la négociation d’un règlement équilibré des différends portés devant l’OMC concernant les aéronefs civils gros porteurs. Une nouvelle modification des droits de douane appliqués par l’UE, tels qu’ils étaient fixés dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1646, n’est pas prévue à l’heure actuelle. En ce qui con … »

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