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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
5 décembre 2019 Réponse Transports Situation des ponts de rétablissement
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« La jurisprudence a fixé le principe général de propriété d'un ouvrage comme étant la propriété du gestionnaire de la voie portée. Pour ce qui concerne les ouvrages de rétablissement, ceux-ci ont fait l'objet d'une consultation auprès des collectivités durant le second semestre 2019. Cette consultation a pour but de permettre aux collectivités de signaler tout rétablissement de voie construit du fait de la construction ou l'amélioration d'une infrastructure propriété de l'État, qui ne serait pas déjà listé dans la publication réalisée à l'été 2019, au regard des éléments et justificatifs fournis par les collectivités justifiant les rétablissements de voie signalés manquants dans la liste publiée. Conformément aux principes de la loi du 7 juillet 2014, la liste d'ouvrages de rétablissements de voies a été publiée par arrêté le 22 juillet 2020 suite à la consultation des collectivités. Cet arrêté fixe les ouvrages qui devront faire l'objet d'une convention, pour ce qui concerne la superposition de gestion entre exploitant et, le cas échéant, la prise en charge financière des coûts structurels dès lors que la collectivité et le pont répondront aux critères permettant la prise en charge financière. Les ouvrages qui ne figurent pas dans cet arrêté et pour lesquels les collectivités apporteraient la preuve de leur caractère de rétablissement pourront être ajoutés par arrêté modificatif chaque année à la liste des ouvrages. Une boîte mail dédiée permet aux collectivités de s'adresser directement à l'État. Cette démarche s'inscrit complètement dans la clarification des rôles de chac … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Transports  ·  nº -4cbdc380:16ea128577e:-7d1c
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5 décembre 2019 Réponse Transports Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports
5 décembre 2019 Réponse Transports Exonération du malus écologique pour l'achat d'un véhicule par les associations prenant en charge des…
5 décembre 2019 Réponse Économie, finances et relance Disparition de la commission nationale du titre restaurant
5 décembre 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Paiement d'une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée
5 décembre 2019 Réponse Outre-mer Fléau persistant de l'orpaillage illégal en Guyane
5 décembre 2019 Réponse Transformation et fonction publiques Assujettissement aux cotisations sociales d'indemnités de licenciement
5 décembre 2019 Réponse Personnes handicapées Allocation aux adultes handicapés et Cour des comptes
5 décembre 2019 Réponse Transition écologique Coupures de fourniture d'énergie aux usagers
5 décembre 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Permettre aux maires une équivalence à la catégorie A
5 décembre 2019 Réponse Économie, finances et relance Filière de la chimie et développement des plateformes industrielles
5 décembre 2019 Réponse Intérieur Réglementation de la vidéo-verbalisation
5 décembre 2019 Réponse Action et comptes publics (M. le SE… Mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise
5 décembre 2019 Réponse Numérique Démarchage téléphonique abusif
5 décembre 2019 Réponse Travail Rapprochement entre Pôle emploi et Cap emploi au 1er janvier 2021
5 décembre 2019 Réponse Transports Transports express régionaux
5 décembre 2019 Réponse Agriculture et alimentation Situation des pisciculteurs
5 décembre 2019 Réponse Intérieur Affichage électoral
5 décembre 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Financement de l'apprentissage au sein des collectivités territoriales
5 décembre 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Passation de marchés publics durant les élections municipales
5 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé (M. Taquet) Procédure d'enquête publique
5 décembre 2019 Réponse Agriculture et alimentation Prise en charge par l'État des dégâts subis par les nuciculteurs suite aux aléas climatiques
5 décembre 2019 Réponse Justice Règlement d'une somme à une commune après une condamnation de l'État
5 décembre 2019 Réponse Intérieur Seuil d'élimination des listes au premier tour des élections municipales
5 décembre 2019 Réponse Éducation nationale et jeunesse (M.… Moyens alloués au service civique
5 décembre 2019 Réponse Logement Logements des militaires
5 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé Reconnaissance de la pratique avancée infirmière
5 décembre 2019 Réponse Éducation nationale et jeunesse Accessibilité des établissements d'enseignement des élèves à haut potentiel
5 décembre 2019 Réponse Éducation nationale, jeunesse et sports Invitations aux « briefings » du ministère de l'éducation nationale
5 décembre 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Interprétation de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme
5 décembre 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes concernant la gestion des opérations funéraires
5 décembre 2019 Réponse Enfance et familles Situation des assistants familiaux
5 décembre 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Part de taxe sur la valeur ajoutée allouée aux départements
5 décembre 2019 Réponse Agriculture et alimentation Situation des agriculteurs français
5 décembre 2019 Réponse Agriculture et alimentation Réalisation d'unités de méthanisation dans le monde agricole
5 décembre 2019 Réponse Éducation nationale et jeunesse Insuffisance des moyens dans les collèges
5 décembre 2019 Réponse Agriculture et alimentation Agression des employés de coopératives forestières
5 décembre 2019 Réponse Personnes handicapées Périmètre du revenu universel d'activité
5 décembre 2019 Réponse Éducation nationale et jeunesse Compensation de la suppression des emplois administratifs dans les établissements scolaires
5 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé Allocation aux adultes handicapés et revenu universel d'activité
5 décembre 2019 Réponse Europe et affaires étrangères Législation applicable aux élections consulaires
5 décembre 2019 Réponse Économie et finances Exonération d'impôt sur les sociétés en zone de revitalisation rurale
5 décembre 2019 Réponse Éducation nationale et jeunesse Harcèlement scolaire
5 décembre 2019 Réponse Économie et finances Plafonnement des frais bancaires
5 décembre 2019 Réponse Retraites Régime de retraite des avocats
5 décembre 2019 Réponse Europe et affaires étrangères Rapatriement des jeunes enfants de djihadistes français retenus en Syrie
5 décembre 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Recrutement et formation des agents de police municipale
5 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé Échéance du plan sur les maladies neurodégénératives
5 décembre 2019 Réponse Intérieur Effectifs de police dans le Val-d'Oise
5 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé Cancers infantiles sur le secteur de Sainte-Pazanne