Sénat — hémicycle

« rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au cours de nos travaux en première lecture, jeudi et vendredi derniers, 8 des 31 articles votés par les députés ont été adoptés conformes. Dès lors, puisque le Sénat en a ajouté 12, la commission mixte paritaire, qui s'est réunie mardi, a été chargée d'examiner 35 articles. Avant de vous présenter ses conclusions, je veux rappeler les principales modifications apportées par le Sénat au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. S'agissant du titre Ier, relatif à la modernisation des relations commerciales, il n'a pas modifié, globalement, l'équilibre général auquel les députés sont parvenus, l'estimant satisfaisant. À l'article 1er, deux amendements ont toutefois été adoptés contre l'avis de la commission et du Gouvernement. Le premier tendait à vider de toute utilité le mécanisme du coefficient minorateur de 0,9 créé en 2005 pour soutenir les petits commerçants indépendants contre la concurrence de la grande distribution. Le second visait à exclure de ce dispositif les produits surgelés, sans que les raisons économiques ou sanitaires d'une telle exclusion soient clairement avérées. Par ailleurs, un article 5 quinquies a été inséré, sur votre initiative, chère collègue Isabelle Debré, afin de résoudre temporairement les problèmes rencontrés par les magasins d'ameublement, dans l'attente d'une remise à plat, dans quelques mois, de la question du travail dominical. S'agissant de … »

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