| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 8 janvier…
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application…
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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J'ai reçu de MM. Jean-Marc Todeschini, Jean-Pierre Masseret, Mme Gisèle Printz, MM. Alain Journet,…
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Plus de 2 000 amendements ont été déposés et dix-sept textes ont été définitivement adoptés dans…
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Isabelle Debré
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J'ai travaillé le dimanche !
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Daniel Raoul
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Avec un repos dominical !
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Mes chers collègues, dès la fin de cette séance, la dernière de l'année, nous allons nous séparer pour…
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12 du règlement, je mets aux…
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Laurent Béteille
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Cela ne nous dispensera pas d'une réflexion globale, qui a d'ailleurs été demandée par l'ensemble des…
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Odette Terrade
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Cela ne se fait pas en séance de nuit, sur un texte déclaré d'urgence !
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Laurent Béteille
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L'amendement présenté par Mme Isabelle Debré permet simplement de remédier à une situation qui devait…
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Isabelle Debré
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Très bien !
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Laurent Béteille
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Ãtat, mes chers collègues, nous voilà donc parvenus au…
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la…
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Sur les articles 10 quinquies à 12 bis, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Y a-t-il une demande de…
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Le vote est réservé.
Article 10 quinquies à 12 bis
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Luc Chatel
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secrétaire d'Ãtat. Il s'agit d'un amendement d'harmonisation de l'ensemble des dates de mise en oeuvre de…
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Quel est l'avis du Gouvernement ?
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Gérard Cornu
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Cet amendement vise à réparer un oubli et à prévoir l'entrée en vigueur le 1er juin 2008 des articles…
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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L'amendement n° 1, présenté par M. Cornu avec l'accord du Gouvernement, est ainsi libellé :
Après…
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Sur les articles 1er à 10 quinquies C, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole…
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est…
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Odette Terrade
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Ils sont d'abord et avant tout confrontés à une rémunération calée sur le SMIC, pour un temps partiel !…
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× Refermer
« Ils sont d'abord et avant tout confrontés à une rémunération calée sur le SMIC, pour un temps partiel ! Mes chers collègues, essayez de vivre avec une rémunération à 600 ou 800 euros nets par mois ! Vous prétextez que des salariés sont disponibles et volontaires pour travailler le dimanche ? Augmentons les salaires, et l'on verra ce qu'il en est !
Enfin, pour être tout à fait claire, cette ouverture du dimanche va créer à l'évidence des distorsions de concurrence.
Les grandes enseignes dont nous parlons ne manqueront pas, comme Carrefour ou Auchan - elles ont d'ailleurs quelquefois des liens avec ces groupes -, de chercher les fournisseurs les moins coûteux possibles.
L'industrie des biens de consommation - le textile, l'ameublement, le cuir ou les chaussures - a déjà perdu 120 000 emplois ces cinq dernières années...
Monsieur le secrétaire d'Ãtat, vous qui savez que la filière bois est en crise profonde, souhaitez-vous vraiment que, faute d'entreprises dans le secteur de la production de meubles, nos exploitants forestiers soient dépourvus de débouchés ?
Je dirai aussi quelques mots sur les nouvelles technologies et la banque.
S'il est un secteur où les prix auraient baissé ces derniers temps, c'est bien celui des télécommunications. Mais, pour autant, la dépense des ménages pour bénéficier des dernières avancées de la technologie ne s'est pas vraiment réduite.
Comment, dès lors, comprendre que vous ayez rejeté la proposition d'abonnement familial, qui permettait de réduire le coût de l'abonnement aux principaux réseaux de … »
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· Sénat
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Isabelle Debré
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Si !
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Odette Terrade
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Ãtat, mes chers collègues, le projet de loi dont nous…
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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La parole est à Mme Odette Terrade.
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Daniel Raoul
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C'est d'autant plus inadmissible que le Président de la République a réuni hier les partenaires sociaux…
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Odette Terrade
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Absolument !
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Daniel Raoul
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Voilà quelques-unes des raisons pour lesquelles nous ne voterons pas ce projet de loi. Reste qu'une seule de…
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Luc Chatel
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secrétaire d'Ãtat. C'est votre maître à penser ?
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Daniel Raoul
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Ne réagissez pas trop vite, monsieur le secrétaire d'Ãtat : je vais vous donner acte de ce qui s'est…
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Luc Chatel
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secrétaire d'Ãtat. Ãa a marché !
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Daniel Raoul
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Ãtat, mes chers collègues, en juin 2004, le ministre de…
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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La parole est à M. Daniel Raoul.
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Luc Chatel
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secrétaire d'Ãtat chargé de la consommation et du tourisme. Au terme de l'examen de ce projet de loi pour…
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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La parole est à M. le secrétaire d'Ãtat.
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Isabelle Debré
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Il a de l'humour, notre collègue !
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Daniel Raoul
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Au Père Noël ! (Sourires.)
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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La parole est à ...
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Gérard Cornu
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rapporteur. C'est le cas : il sera publié avant la fin de l'année. Je sais que nous vous le devons,…
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Odette Terrade
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Et alors ?
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Gérard Cornu
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rapporteur. Souvenez-vous, monsieur Raoul ! Voilà deux ans et demi à peine, il avait fallu déplacer des…
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Daniel Raoul
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J'ai des noms ! (Nouveaux sourires.)
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Gérard Cornu
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rapporteur. à l'article 7 bis, relatif à la durée d'exécution des contrats de téléphonie mobile et Å
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Daniel Raoul
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Qui aime bien châtie bien ! (Nouveaux sourires.)
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Odette Terrade
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Malheureusement, le travail dominical n'a pas connu le même sort !
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Gérard Cornu
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rapporteur. En l'espèce, il s'agissait d'une proposition de l'UMP !
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Odette Terrade
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Encore que... (Sourires.)
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Gérard Cornu
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rapporteur. à l'article 6 ter, qui impose l'accord exprès du consommateur pour la poursuite payante de…
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| 20 décembre 2007 |
Hémicycle |
Odette Terrade
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Absolument !
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