Sénat — hémicycle

« secrétaire d'État. Monsieur Billout, le Gouvernement a pris la décision de mener à bien l'opération de fusion entre GDF et Suez en recentrant les activités du groupe sur l'énergie. Le nouveau groupe sera l'un des plus grands acteurs multiénergies sur les plans européen et mondial, pour le plus grand bénéfice de la sécurité d'approvisionnement du territoire, et au meilleur prix. Avant de prendre cette décision, le Gouvernement a examiné de manière approfondie l'ensemble des solutions envisageables. Toutes les options concernant l'avenir de GDF ont été examinées. Parmi celles-ci, figurait celle d'une fusion entre GDF et EDF. Le Gouvernement a décidé d'écarter cette option parce qu'elle n'aurait pu être acceptée par la Commission européenne qu'au prix d'un démantèlement des deux entreprises, et probablement du parc nucléaire français. Il n'était pas envisageable que le Gouvernement accepte de telles contreparties. Je voudrais également rappeler que le projet de fusion GDF-Suez ne remet pas en cause les dispositions de la loi relative à la fixation des tarifs réglementés de vente et de gaz. L'État continuera de fixer ces tarifs après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Par ailleurs, je rappelle à M. Billout que l'obligation de séparation juridique des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution des entreprises exerçant des activités de nature concurrentielle résulte des directives européennes de 2003. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 5. »

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