Sénat — hémicycle

Séance Sénat — hémicycle

20042026

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Date	Nature	Qui	Début du texte
21 décembre 2009	Hémicycle	Guy Fischer	Je mets aux voix l'amendement n° 15. (L'amendement n'est pas adopté.)
21 décembre 2009	Hémicycle	Jean-Pierre Godefroy	Oui, monsieur le président.
21 décembre 2009	Hémicycle	Guy Fischer	Monsieur Godefroy, l'amendement n° 15 est-il maintenu ?
21 décembre 2009	Hémicycle	Michèle ALLIOT-MARIE	ministre d'État. Je veux, à mon tour, vous rassurer, monsieur Godefroy. Les mesures de reclassement et…
21 décembre 2009	Hémicycle	Guy Fischer	Quel est l’avis du Gouvernement ?
21 décembre 2009	Hémicycle	Patrice Gélard	rapporteur. Cet amendement vise à renvoyer à un décret la définition des indemnités de reclassement et les…
21 décembre 2009	Hémicycle	Guy Fischer	Quel est l’avis de la commission ?
21 décembre 2009	Hémicycle	Jean-Pierre Godefroy	Une fois n’est pas coutume, cet amendement renvoie à un décret le soin de définir les modalités de prise en…
21 décembre 2009	Hémicycle	Guy Fischer	L'amendement n° 15, présenté par MM. Godefroy, Michel et Anziani, Mme Klès et les membres du groupe…
21 décembre 2009	Hémicycle	Guy Fischer	Je constate que cet amendement a été rejeté à l’unanimité des présents. Je mets aux voix l'amendement n°…
21 décembre 2009	Hémicycle	Guy Fischer	Je mets aux voix l'amendement n° 57. (L'amendement n'est pas adopté.)
21 décembre 2009	Hémicycle	Michèle ALLIOT-MARIE	ministre d'État. Le Gouvernement étant défavorable au versement d’indemnités aux salariés démissionnaires,…
× Refermer « ministre d'État. Le Gouvernement étant défavorable au versement d’indemnités aux salariés démissionnaires, il émet un avis défavorable sur cet amendement. Les avoués bénéficient d’une année de transition pour poursuivre l’exercice de leurs fonctions tout en préparant leur reconversion. Il convient donc de leur permettre de continuer à assumer correctement leur profession pendant cette période sans encourager le départ anticipé des salariés. Mesdames, messieurs les sénateurs, le risque est grand, si l’on vous suit, de vider les études d’avoués de leurs salariés et d’entraîner de réels problèmes de fonctionnement pendant la période transitoire. Nous devons veiller à ne pas créer de tels dysfonctionnements. L’intérêt des salariés est déjà pris en compte grâce aux possibilités de reconversion qui leur sont offertes. Certes, il est normal qu’ils puissent démissionner s’ils ont trouvé un emploi ailleurs, mais il est dommage de les y inciter dans tous les cas, car cela posera des difficultés pratiques aux avoués. C'est la raison pour laquelle je ne puis, monsieur le rapporteur, et j’en suis désolée, être favorable à cet amendement. » Sénat (open data) · Sénat Pas d'URL publique donnée par la source Fichier d'origine conservé Lire la séance
21 décembre 2009	Hémicycle	Guy Fischer	Quel est l’avis du Gouvernement ?
21 décembre 2009	Hémicycle	Patrice Gélard	rapporteur. Cet amendement prévoit que le salarié pourra, dès la publication de la loi, demander à son…
21 décembre 2009	Hémicycle	Guy Fischer	En discussion commune avec l’amendement n° 57, l’amendement n° 61, présenté par M. Gélard, au nom de la…
21 décembre 2009	Hémicycle	Patrice Gélard	rapporteur. Non, le dispositif que vous proposez est totalement insuffisant ! Il faut mettre en place cette…
21 décembre 2009	Hémicycle	Michèle ALLIOT-MARIE	ministre d'État. C’est ce que nous faisons !
21 décembre 2009	Hémicycle	Patrice Gélard	rapporteur. Madame la ministre d’État, je suis en total désaccord avec vous sur cet amendement, et ce pour…
21 décembre 2009	Hémicycle	Guy Fischer	Quel est l’avis de la commission ?
21 décembre 2009	Hémicycle	Michèle ALLIOT-MARIE	ministre d'État. La commission des lois du Sénat a souhaité que le salarié démissionnaire par anticipation…
21 décembre 2009	Hémicycle	Guy Fischer	En conséquence, l'amendement n° 16 n'a plus d'objet. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une…
21 décembre 2009	Hémicycle	Guy Fischer	Je mets aux voix l'amendement n° 58. (L'amendement est adopté.)
21 décembre 2009	Hémicycle	Josiane Mathon-Poinat	L’amendement du Gouvernement plafonne le montant de l’indemnité à trente mois de salaire. À mes yeux, cela…
21 décembre 2009	Hémicycle	Guy Fischer	La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.
21 décembre 2009	Hémicycle	Patrice Gélard	rapporteur. Vous avez raison, il est satisfait !
21 décembre 2009	Hémicycle	Bernard Frimat	Je comprends mal l’attitude de M. le rapporteur : il donne un avis favorable à l’amendement du Gouvernement,…
21 décembre 2009	Hémicycle	Guy Fischer	La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 58.
21 décembre 2009	Hémicycle	Michèle ALLIOT-MARIE	ministre d'État. Il est à mon sens satisfait par l’amendement du Gouvernement, qui prévoit même un délai de…
21 décembre 2009	Hémicycle	Guy Fischer	Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 16 ?
21 décembre 2009	Hémicycle	Patrice Gélard	rapporteur. L’amendement n° 16 tend à supprimer la référence au délai de préavis prévu par le présent…
21 décembre 2009	Hémicycle	Michèle ALLIOT-MARIE	ministre d'État. Je vous retourne le compliment, monsieur le rapporteur !
21 décembre 2009	Hémicycle	Patrice Gélard	rapporteur. Je dois d’abord faire part de ma satisfaction devant l’amendement n° 58. Au cours de nos…
21 décembre 2009	Hémicycle	Guy Fischer	Quel est l’avis de la commission ?
21 décembre 2009	Hémicycle	Jean-Pierre Godefroy	L'article 14 du projet de loi est relatif à l'indemnisation des salariés licenciés des offices…
21 décembre 2009	Hémicycle	Guy Fischer	L'amendement n° 16, présenté par MM. Michel et Anziani, Mme Klès, M. Godefroy et les membres du groupe…
21 décembre 2009	Hémicycle	Michèle ALLIOT-MARIE	ministre d'État. Cet amendement témoigne d’une nouvelle avancée, de la part du Gouvernement, en faveur des…
21 décembre 2009	Hémicycle	Guy Fischer	Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 58, présenté par…
21 décembre 2009	Hémicycle	Guy Fischer	Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié bis. (L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
21 décembre 2009	Hémicycle	Yves Détraigne	Non, je le maintiens, monsieur le président.
21 décembre 2009	Hémicycle	Guy Fischer	Monsieur Détraigne, retirez-vous l’amendement ?
21 décembre 2009	Hémicycle	Michèle ALLIOT-MARIE	ministre d'État. Je comprends bien l’intention de M. Détraigne. Néanmoins, il semble difficile de faire…
21 décembre 2009	Hémicycle	Guy Fischer	Quel est l’avis du Gouvernement ?
21 décembre 2009	Hémicycle	Patrice Gélard	rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui permet de combler un oubli de sa…
21 décembre 2009	Hémicycle	Guy Fischer	Quel est l’avis de la commission ?
21 décembre 2009	Hémicycle	Yves Détraigne	Cet amendement a pour objet de prévoir, en faveur du personnel de la Chambre nationale des avoués, une…
21 décembre 2009	Hémicycle	Guy Fischer	L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mme Dini, M. Dubois, Mme N. Goulet, MM. Merceron,…
21 décembre 2009	Hémicycle	Guy Fischer	Je mets aux voix l'amendement n° 25. (L'amendement n'est pas adopté.)
21 décembre 2009	Hémicycle	Michèle ALLIOT-MARIE	ministre d'État. M. le rapporteur a exprimé très justement et très complètement les raisons pour lesquelles…
21 décembre 2009	Hémicycle	Guy Fischer	Quel est l’avis du Gouvernement ?
21 décembre 2009	Hémicycle	Patrice Gélard	rapporteur. Cet amendement tend à supprimer toute limitation de temps pour la prise en charge par l’État des…