| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Jean-Michel Houllegatte
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rapporteur. La commission a modifié le texte initial afin de fixer la date d’entrée en vigueur à 2023, pour…
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Valérie Létard
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Gérard Lahellec
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Le présent article reprend la première idée de la sixième proposition de la feuille de route de la mission…
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Valérie Létard
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L’amendement n° 10, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste…
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Valérie Létard
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Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Cédric O
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secrétaire d’État. Même avis.
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Valérie Létard
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Guillaume Chevrollier
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rapporteur. Le fait de prévoir une évaluation de l’impact environnemental des biens et services numériques…
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Valérie Létard
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Éric Gold
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La présente proposition de loi inscrit l’impact environnemental du numérique au sein du bilan RSE des…
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Valérie Létard
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L’amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Gold, Mme Guillotin, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M.…
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Valérie Létard
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Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 4
I. – Au deuxième alinéa du…
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Cédric O
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secrétaire d’État. Même avis, madame la présidente !
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Valérie Létard
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Jean-Michel Houllegatte
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rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement…
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Valérie Létard
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Jacques Fernique
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Cet amendement d’appel vise à demander au Gouvernement d’intégrer des objectifs propres au numérique dans la…
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Valérie Létard
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L’amendement n° 45, présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et…
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Valérie Létard
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Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Cédric O
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secrétaire d’État. Je ne serai pas trop long, compte tenu de l’heure, mais je tiens à rassurer M. le…
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× Refermer
« secrétaire d’État. Je ne serai pas trop long, compte tenu de l’heure, mais je tiens à rassurer M. le sénateur Montaugé.
D’abord, je veux me permettre de corriger un élément : oui, il y a bien une question de zones blanches en France, mais, si l’on se compare aux autres pays européens, nous sommes très loin d’être en retard. Grâce notamment au « New Deal mobile », la dynamique de rattrapage et de compensation des zones blanches que l’on observe dans nos zones rurales n’existe nulle part ailleurs en Europe. On peut peut-être penser que nous sommes en retard si nous nous considérons nous-mêmes, mais, si nous nous comparons aux autres, la dynamique est très différente.
Je veux également vous rassurer pour la 5G. Je suis formel : la France est le seul pays européen à avoir obligé, au travers des licences attribuées, les opérateurs à déployer, d’ici à 2024 ou à 2025, un quart des antennes de 5G dans les zones peu denses. Pas un seul autre pays européen n’a inclus des obligations d’équilibre du territoire dans ses critères d’attribution de licences 5G. Sans doute, cela a conduit la France à gagner, sur ces licences, moins d’argent que l’Allemagne ou l’Italie, mais il nous semblait indispensable d’intégrer cette obligation d’aménagement du territoire au cœur de l’attribution des licences 5G, notamment pour les zones rurales, mais également pour les territoires d’industrie. »
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· Sénat
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la séance →
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Valérie Létard
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La parole est à M. le secrétaire d’État.
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Franck Montaugé
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On a maintenant tendance à considérer d’emblée les demandes de rapport comme sans fondement ; je le…
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Valérie Létard
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La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Cédric O
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secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la…
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Valérie Létard
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Guillaume Chevrollier
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rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement tend…
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Valérie Létard
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Florence Blatrix Contat
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Cet amendement tend à demander au Gouvernement un rapport sur les impacts du déploiement de la 5G.
Le…
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Valérie Létard
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L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé, Gillé, Kanner et Devinaz, Mme…
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Valérie Létard
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Nous reprenons l’examen de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique…
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Valérie Létard
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La séance est reprise.
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Valérie Létard
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Mes chers collègues, par lettres en date des mardis 5 et 12 janvier 2020, le Gouvernement demande…
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Valérie Létard
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Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Valérie Létard
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Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Hervé Gillé
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Dans la foulée de M. Gontard, j’estime que faire une étude d’impact, c’est évaluer les « plus » et les «…
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Valérie Létard
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La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Guillaume Gontard
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Monsieur le secrétaire d’État, j’ai cru que vous alliez donner un avis favorable à mon amendement, car vous…
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Valérie Létard
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La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Cédric O
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secrétaire d’État. … leur dire que l’on est contre la 5G et donc pour la saturation des réseaux mobiles. Ou…
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Sophie Primas
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Et aux industriels !
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Cédric O
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secrétaire d’État. L’avis est défavorable. Je me permets d’évoquer l’avis du Haut Conseil pour le climat,…
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Valérie Létard
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Jean-Michel Houllegatte
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rapporteur. Comme cela a été précédemment mentionné, le Haut Conseil pour le climat a rendu le 19 décembre…
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Valérie Létard
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Guillaume Gontard
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Cet amendement tend à ce que l’observatoire créé par l’article 3 évalue l’impact environnemental du…
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Valérie Létard
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L’amendement n° 25, présenté par MM. Gontard, Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus et…
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Valérie Létard
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Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Cédric O
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secrétaire d’État. Même avis.
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Valérie Létard
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 12 janvier 2021 |
Hémicycle |
Guillaume Chevrollier
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rapporteur. Le fait de préciser dans la loi que l’observatoire de recherche est indépendant et que les…
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