| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Éric Bocquet
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Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le 10 juillet 2018, lors de…
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Gérard Larcher
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La parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Nathalie Goulet
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Madame la ministre, l’Autriche a inscrit les Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes, et…
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Gérard Larcher
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La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Catherine Colonna
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ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la sénatrice Goulet, la protection de nos…
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Gérard Larcher
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La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Nathalie Goulet
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Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Parlement européen, à la…
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Gérard Larcher
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La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du…
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Patrick Chaize
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J’entends votre réponse, monsieur le ministre. Je ne nie pas vos échanges avec les opérateurs, mais…
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Gérard Larcher
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La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Jean-Noël Barrot
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ministre délégué. À la demande du Gouvernement, les opérateurs ont ainsi déjà pris des mesures importantes.…
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
François Bonhomme
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Contrairement aux bougies…
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Jean-Noël Barrot
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ministre délégué. La continuité des appels d’urgence que vous évoquez repose sur le 112, qui a l’avantage…
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
François Bonhomme
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La bougie…
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Jean-Noël Barrot
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ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et…
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Gérard Larcher
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La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Patrick Chaize
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Envisagez-vous de donner un statut de réseau essentiel aux réseaux de communication ? (Applaudissements sur…
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Marc-Philippe Daubresse
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Aucune…
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Patrick Chaize
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Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la crise énergétique nous…
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Gérard Larcher
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La parole est à M. Patrick Chaize, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du…
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Christophe Béchu
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ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le président, mesdames,…
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Gérard Larcher
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La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Daniel Chasseing
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Monsieur le ministre, les entreprises en détresse dans nos territoires nous écrivent que le coût de…
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Gérard Larcher
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La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.…
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Christophe Béchu
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ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le président, mesdames,…
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Gérard Larcher
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La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Paul Toussaint Parigi
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Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et…
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Gérard Larcher
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La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.…
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Jean-Noël Barrot
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ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et…
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× Refermer
« ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Monsieur le sénateur Gold, je partage évidemment votre constat concernant les défauts de qualité dans le déploiement de la fibre, ce qui place parfois nos concitoyens dans des situations intenables.
Ces difficultés sont le fruit de plusieurs facteurs.
Je pense d’abord à la rapidité de ce déploiement : en dix ans, la France est devenue le pays le plus avancé en matière de fibre avec 77 % des locaux raccordables.
C’est ensuite lié au fait que les réseaux de fibre ont été historiquement mal dimensionnés, notamment les premiers d’entre eux, déployés voilà dix ans.
C’est enfin dû à un nombre trop important, comme vous l’avez souligné, de niveaux de sous-traitance, même si cette pratique s’est fortement réduite.
Face à l’accroissement des difficultés, qui remontent de toutes parts, et en particulier des élus locaux, le Gouvernement et l’Arcep ont saisi la filière télécom, qui a formulé fin septembre des engagements articulés autour de trois axes : le renforcement de la qualité des interventions avec une certification des compétences minimales requises pour les raccordements finaux ; la transmission, par les opérateurs commerciaux, de leurs plannings d’intervention et le partage des comptes rendus d’intervention, de manière à répondre plus rapidement aux pannes éventuelles ; enfin, la reprise des infrastructures dégradées, qu’il s’agisse des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimension … »
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Gérard Larcher
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La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Éric Gold
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Monsieur le ministre, malgré des efforts notables pour le déploiement de la fibre, pas une semaine ne passe…
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Gérard Larcher
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La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.…
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Patrick Kanner
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Le Sénat a soutenu l’Arménie ; le Sénat a soutenu l’Ukraine : nous voulons aussi soutenir le peuple iranien…
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Gérard Larcher
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La parole est à M. Patrick Kanner, pour la réplique.
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Élisabeth Borne
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Première ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président Patrick…
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Gérard Larcher
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La parole est à Mme la Première ministre.
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Patrick Kanner
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Ils avaient 23 ans. Ils sont morts pendus, l’un d’eux en public, condamnés par le régime des mollahs…
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Gérard Larcher
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La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements…
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Gérard Larcher
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L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Madame la Première…
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Gérard Larcher
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Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le…
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| 14 décembre 2022 |
Hémicycle |
Gérard Larcher
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Vincent Delahaye
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Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 14…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Vincent Delahaye
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Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Clément Beaune
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ministre délégué. Je souhaite rebondir sur l’intervention de Mme la sénatrice Meunier, car je souscris à ses…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Vincent Delahaye
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La parole est à M. le ministre délégué.
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Michelle Meunier
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Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce texte, car nous sommes des Européennes et des…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Vincent Delahaye
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Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Michelle Meunier, pour…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Vincent Delahaye
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Je mets aux voix l’article 30, modifié.
(L’article 30 est adopté.)
Article 31
Sont ratifiées :
1°…
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Vincent Delahaye
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Je mets aux voix l’amendement n° 65, modifié.
(L’amendement est adopté.)
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| 13 décembre 2022 |
Hémicycle |
Vincent Delahaye
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Je mets aux voix le sous-amendement n° 83.
(Le sous-amendement est adopté.)
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