| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Jean-Baptiste Blanc
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rapporteur. Cet amendement étant satisfait, nous en demandons le retrait ; à défaut, nous y serons défavorables.
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Victorin Lurel
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Défendu !
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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L’amendement n° 8 est retiré.
L’amendement n° 9, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Roiron,…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Victorin Lurel
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Non, je le retire, madame la présidente.
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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Monsieur Lurel, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Jean-Baptiste Blanc
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rapporteur. Mon cher collègue, un délai de cinq ans nous paraît tout simplement disproportionné.
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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La parole est à M. le rapporteur.
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Victorin Lurel
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Je suis prêt à le retirer, mais je souhaite savoir pour quels motifs la commission et le Gouvernement ont…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Gérald Darmanin
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garde des sceaux. Défavorable.
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Jean-Baptiste Blanc
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rapporteur. Défavorable, madame la présidente.
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Victorin Lurel
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Cet amendement est défendu.
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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L’amendement n° 8, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Roiron, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Après l’article 3
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Muriel Jourda
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présidente de la commission des lois. Très bien !
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Marie-Do Aeschlimann
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Nous allons faire preuve de sagesse en retirant cet amendement, madame la présidente.
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Francis Szpiner
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Pour ma part, je partage l’avis du rapporteur : je tiens à mettre en garde le Sénat concernant un problème…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Gérald Darmanin
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garde des sceaux. … sauf, peut-être, aux yeux de Mme de La Gontrie ! (Nouveaux sourires.)
Peut-être notre…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Marie-Pierre de La Gontrie
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En cherchant bien… (Sourires.)
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Gérald Darmanin
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garde des sceaux. Avis défavorable également.
Madame Martin, en réponse à votre dernière intervention, je me…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Jean-Baptiste Blanc
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rapporteur. Il me semble périlleux de mêler ainsi droit des sociétés et droit de l’indivision.
De telles…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Marie-Do Aeschlimann
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La commission des lois a pris soin de réécrire l’article 2 afin d’en aligner la rédaction sur une…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel et…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Pauline Martin
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Je continue de m’interroger. On nous assure que la justice va résoudre les problèmes dont il est question ;…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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L’amendement n° 14 rectifié est retiré.
Madame Martin, l’amendement n° 4 rectifié bis est-il maintenu ?
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Dominique Vérien
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Je retire mon amendement, madame la présidente !
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Gérald Darmanin
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garde des sceaux. Il me semble avoir déjà donné, au cours de la discussion générale, les précisions…
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× Refermer
« garde des sceaux. Il me semble avoir déjà donné, au cours de la discussion générale, les précisions relatives à la réforme réglementaire à venir. Il s’agit de s’inspirer des règles en vigueur en Alsace-Moselle pour modifier le régime applicable ailleurs en France.
Aussi, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements, qu’il considère comme satisfaits ; à défaut, il y sera défavorable. »
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Jean-Baptiste Blanc
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rapporteur. Nous l’avons tous répété au cours de la discussion générale, le droit de l’indivision, c’est le…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Dominique Vérien
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Pour ma part, je propose de fixer non pas à la moitié, mais aux trois cinquièmes – 60 % –, la majorité…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Vérien, M. Dhersin, Mmes Billon et Romagny, M. Canévet et Mmes…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Pauline Martin
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Afin d’assouplir le régime juridique de l’indivision, nous proposons d’abaisser le seuil de majorité requis…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4 rectifié bis,…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement est adopté.)
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Gérald Darmanin
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garde des sceaux. Favorable.
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Jean-Baptiste Blanc
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rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision, madame la présidente.
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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L’amendement n° 17, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Gérald Darmanin
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garde des sceaux. Ces dispositions ne régleront pas fondamentalement les difficultés successorales déplorées…
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