Sénat — hémicycle

« garde des sceaux. Avis défavorable également. Madame Martin, en réponse à votre dernière intervention, je me dois de défendre les services du ministère de la justice. En matière d’indivision foncière, le blocage n’est pas le fait de la justice. En effet, le juge arrive bien trop tard. C’est tout l’objet de la démonstration que nous essayons de faire depuis le début de l’examen de ce texte. Le rapporteur de la commission des lois l’a souligné expressis verbis, à l’instar d’un certain nombre de députés centristes : il faut que le juge puisse intervenir dès le début de la procédure ; nous gagnerions ainsi des mois, voire des années. Il n’y a pas de dysfonctionnement de la justice sur ce point : c’est la loi qui, malheureusement, a renvoyé le juge à la fin du processus. Ce que nous proposons à l’article 4, par le renvoi réglementaire que j’évoquais à la tribune, c’est de s’inspirer du travail accompli, dans un contexte historique, juridique et culturel sensiblement différent, par les Alsaciens-Mosellans en faisant intervenir le couple juge-notaire dès le début de la procédure. Le juge gardera son office : il vérifiera, par exemple tous les mois, ce que le notaire aura fait. Il assurera, ce faisant, le suivi de la situation. Par ailleurs – je le souligne à mon tour, en remerciant les membres des deux assemblées de leur vigilance –, il convient d’éviter les blocages quand l’un des indivisaires refuse l’assistance d’un avocat, ou encore quand un héritier refuse d’être propriétaire d’un bien pour ne pas avoir à acquitter la taxe foncière – on rencontre de tels cas de figure, notamm … »

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