| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Michèle ALLIOT-MARIE
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ministre d'État. Tous vos arguments portent essentiellement contre l’article 67 de la Constitution et non…
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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rapporteur. Eh oui !
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Michèle ALLIOT-MARIE
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ministre d'État. Il faudra veiller à ce que cette procédure conserve bien le caractère exceptionnel qu’elle…
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Bel
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Ce n’est pas ce que j’ai dit !
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Michèle ALLIOT-MARIE
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ministre d'État. C’est ce que nous devons éviter, car c’est du fonctionnement de nos institutions et de la…
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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rapporteur. Oui !
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Michèle ALLIOT-MARIE
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ministre d'État. ... montrent bien que le risque d’une instrumentalisation politicienne de la procédure à…
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Patrice Gélard
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vice-président de la commission des lois. Ne sont pas bons !
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Michèle ALLIOT-MARIE
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ministre d'État. Les exemples concrets de mise en jeu de la responsabilité du Président de la République qui…
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Patrice Gélard
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vice-président de la commission des lois. C’est exact !
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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rapporteur. Oui !
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Michèle ALLIOT-MARIE
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ministre d'État. Monsieur le président, je répondrai rapidement aux remarques formulées par les différents…
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Bernard Frimat
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Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La…
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Michel
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La commission a discuté assez longuement de cette proposition de loi organique : vous avez présenté des…
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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rapporteur. Non !
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Michel
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Quelle prudence, quelle crainte révérencielle vous ont enveloppés, mes chers collègues ? Je dois avouer que…
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Patrice Gélard
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vice-président de la commission des lois. Vous mélangez tout, le pénal et le politique !
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Michel
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Là encore, cette situation soulève une difficulté grave et révèle que le statut du chef de l’État introduit…
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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rapporteur. Non !
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Michel
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C’est souvent le cas !
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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rapporteur. Ce n’est pas toujours le cas !
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Michel
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Tout s’y oppose.
L’unité d’action judiciaire est également remise en cause. En effet, si le Président de la…
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Patrice Gélard
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vice-président de la commission des lois. Je l’ai toujours dit !
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Michelle Demessine
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C’est sûr !
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Michel
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En effet, s’il venait à être condamné, l’ancien Président de la République serait inéligible pour cinq ans,…
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Patrice Gélard
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vice-président de la commission des lois. Pas stigmatisés, pointés !
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Michel
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Il se constitue partie civile. Ce faisant, il intente une action civile concurremment avec le parquet, sur…
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Bel
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C’est vrai !
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Michel
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... contre la compagnie aérienne Ryanair, qui a utilisé une photo le montrant avec l’une de ses compagnes –…
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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rapporteur. Pour des faits commis avant qu’il ne soit Président de la République !
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Michel
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... alors que l’actualité récente jette une lumière crue sur le statut constitutionnel du chef de…
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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rapporteur. C’est la loi du genre !
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Michel
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Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, je regrette d’avoir à constater le…
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Bernard Frimat
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La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Catherine Troendlé
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Enfin, au sujet de l’organisation des débats devant la commission ad hoc, l’intervention d’un représentant…
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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rapporteur. Ce serait bien ! Pour une fois, les sénateurs seraient aussi nombreux que les députés !…
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Catherine Troendlé
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Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, la discussion que nous engageons…
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Bernard Frimat
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La parole est à Mme Catherine Troendle.
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Nicole Borvo Cohen-Seat
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Bien sûr que si !
Autrement dit, la majorité fait en sorte que l’initiative parlementaire ne s’applique pas…
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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rapporteur. Mais non !
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Nicole Borvo Cohen-Seat
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Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, avec notre débat d’aujourd’hui, nous…
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Bernard Frimat
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La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Anne-Marie Escoffier
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… constituée de magistrats professionnels et de douze parlementaires, avait pour fonction de juger le…
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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rapporteur. Heureusement !
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Anne-Marie Escoffier
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Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de nos…
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Bernard Frimat
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La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Bel
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Le problème n’est pas de savoir si le chef de l’État dispose de droits dont ne bénéficie aucun autre…
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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rapporteur. Mais cela n’a aucun rapport avec la responsabilité !
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Bel
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Peut-être ne fallait-il pas en parler, mais ces points ont été repris dans la presse ; ils pouvaient donc…
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| 14 janvier 2010 |
Hémicycle |
Patrice Gélard
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vice-président de la commission des lois. Oh là là !
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